Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581612.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581613.xml
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###### Article L111-2
@ -18,9 +18,12 @@ locales de l'espace agricole et forestier ;<br />
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en
organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en
organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les
fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la
lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au
stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à
effet de serre ;<br />
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581626.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581627.xml
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###### Article L112-2
@ -14,12 +14,15 @@ Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en ra
soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.<br />
accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur
proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil
municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible
étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746
###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.](sous-section_3)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006183010
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183113
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###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.
###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583357.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006583358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583358.xml
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###### Article L321-5
@ -27,15 +27,10 @@ sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborat
lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.<br />
L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en
accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant,
la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé
remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la
date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent
article.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
@ -49,4 +44,23 @@ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes no
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).<br />
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une
activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par
décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :<br />
- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;<br />
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur
qualité.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.