Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030423609
NOR: AGRS1504757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/36/JORFTEXT000030423609.xml
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République française 2015-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22 Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2015-05-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024215669 Identifiant: LEGIARTI000030428893
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###### Article D611-20 ###### Article D611-20
@ -13,5 +13,5 @@ La Commission nationale de la certification environnementale élabore un
règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.<br /> règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires direction générale de la performance économique et environnementale des
au ministère chargé de l'agriculture. entreprises au ministère chargé de l'agriculture.