LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Modification du code rural, du code de la consommation. L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017750112
NOR: AGRX0600223L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/01/JORFTEXT000017750112.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138332
- [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congé de formation.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congé de formation.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2007-12-23 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006152440 Identifiant: LEGISCTA000017868803
--- ---
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ##### Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
- [Article L355-1](article_l355-1.md) - [Article L355-1](article_l355-1.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121422
- [Titre III : Bail à domaine congéable.](titre_iii) - [Titre III : Bail à domaine congéable.](titre_iii)
- [Titre IV : Bail à complant.](titre_iv) - [Titre IV : Bail à complant.](titre_iv)
- [Titre V : Bail emphytéotique.](titre_v) - [Titre V : Bail emphytéotique.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi)
- [Titre VII : Location de jardins familiaux.](titre_vii) - [Titre VII : Location de jardins familiaux.](titre_vii)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.](titre_viii) - [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.](titre_viii)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix) - [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2007-12-23 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006138339 Identifiant: LEGISCTA000017868798
--- ---
#### Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer #### Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584652 Identifiant: LEGIARTI000017790020
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--- ---
###### Article L640-1 ###### Article L640-1
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer doit répondre agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux
aux objectifs suivants :<br /> objectifs suivants :<br />
- promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour
renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;<br /> renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;<br />
- renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et -renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et
alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du
marché ;<br /> marché ;<br />
- fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et -fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et
assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales
défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production
;<br /> ;<br />
- répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits -répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits
agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les
producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation. producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2009-05-14
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--- ---
###### Article L640-2 ###### Article L640-2
@ -30,12 +29,12 @@ traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradi
- la dénomination "montagne" ;<br /> - la dénomination "montagne" ;<br />
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produits de la ferme" ou "produit à - le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la
la ferme" ;<br /> ferme" ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;<br /> - les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;<br />
- la dénomination "vins de pays", suivie d'une zone de production ou d'un - la dénomination "vin de pays", suivie d'une zone de production ou d'un
département ;<br /> département ;<br />
3° La démarche de certification des produits. 3° La démarche de certification des produits.

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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2010-05-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584674.xml
--- ---
###### Article L641-2 ###### Article L641-2
Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination "
"vins de pays".<br /> vin de pays ".<br />
Un label rouge ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa
figure dans la dénomination devenue générique du produit. dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :<br />
-si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;<br />
-ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée
enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative
et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur
reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée
concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3
et L. 641-11.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584683 Identifiant: LEGIARTI000017789973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584683.xml
--- ---
###### Article L641-4 ###### Article L641-4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
intéressés. intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs
produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et
de gestion intéressés.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2015-10-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584734.xml
--- ---
###### Article L641-14 ###### Article L641-14
Peuvent être assortis de la dénomination "montagne" les produits agricoles non Peuvent être assortis de la dénomination " montagne " les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins
qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 auxquels une autorisation a articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
été accordée.<br /> et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée.<br />
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est
délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584766 Identifiant: LEGIARTI000017790005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584766.xml
--- ---
###### Article L641-24 ###### Article L641-24
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret
prévu à l'article L. 640-3. en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584781 Identifiant: LEGIARTI000017790000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584781.xml
--- ---
###### Article L642-4 ###### Article L642-4
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584781.xml
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave
sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture
et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis
de l'INAO et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile de l'Institut national de l'origine et de la qualité et pour une durée
modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de
de la qualité et de l'origine de la filière concernée. production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de
l'origine de la filière concernée.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584835 Identifiant: LEGIARTI000017790002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790002.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584835.xml
--- ---
###### Article L642-20 ###### Article L642-20
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont
reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret prévu à l'article L. reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat
640-3. prévu à l'article L. 640-3.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584836 Identifiant: LEGIARTI000017789996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584836.xml
--- ---
###### Article L642-21 ###### Article L642-21
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de
l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation
interprofessionnelle reconnue. interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584791 Identifiant: LEGIARTI000017789994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X643L004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789994.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584791.xml
--- ---
###### Article L643-4 ###### Article L643-4
@ -18,11 +17,11 @@ construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités
production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.<br /> production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.<br />
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir
l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de
national de l'origine et de la qualité.<br /> l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de
mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité
administrative.<br /> administrative.<br />
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183030
- [Article L644-7](article_l644-7.md) - [Article L644-7](article_l644-7.md)
- [Article L644-8](article_l644-8.md) - [Article L644-8](article_l644-8.md)
- [Article L644-9](article_l644-9.md) - [Article L644-9](article_l644-9.md)
- [Article L644-9-1](article_l644-9-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584813 Identifiant: LEGIARTI000017789989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584813.xml
--- ---
###### Article L644-4 ###### Article L644-4
@ -21,6 +20,6 @@ Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article
du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions.<br /> des infractions.<br />
Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa du présent
conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la article sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L.
consommation. 215-8 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017789975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789975.xml
---
###### Article L644-9-1
Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27 et les organismes de
défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur
demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de
certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à
l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.
En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de
la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à
jour du casier viticole informatisé.

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@ -1,36 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584861 Identifiant: LEGIARTI000017789978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584861.xml
--- ---
###### Article L644-12 ###### Article L644-12
Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité
été revendiqué en vertu de l'article L. 644-6 du code rural et des articles L. supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole
115-5 à L. 115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine
circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée
qu'accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.<br /> respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou
auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
et de l'horticulture.<br />
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée
label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
chaque appellation par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et
ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité
l'origine et de la qualité.<br /> supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé,
dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 et les dispositions
réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant
la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la
valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits
de la mer.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.<br /> Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des
vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles.
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis
pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 644-3 : aire de
production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel
qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement,
procédés de culture et de vinification.<br />
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'elle comporte une
extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une
loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une
loi spéciale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-28 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584862 Identifiant: LEGIARTI000017789987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584862.xml
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###### Article L644-13 ###### Article L644-13
Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de
qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de
l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés de l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés
l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par arrêté pris respectivement de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par
conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et
qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, fixent, de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés,
par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations
nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes
aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition
de ces contingents.<br /> de ces contingents.<br />
Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de
replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont
délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture délivrées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés respectivement
et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut de l'agriculture, de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et
de gestion intéressés.<br /> de gestion intéressés.<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138361
#### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales #### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2007-12-23 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006152434 Identifiant: LEGISCTA000017868767
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- [Article L681-1](article_l681-1.md) - [Article L681-1](article_l681-1.md)
- [Article L681-2](article_l681-2.md) - [Article L681-2](article_l681-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2007-12-23 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152435 Identifiant: LEGISCTA000017868765
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##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
- [Article L683-1](article_l683-1.md) - [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md) - [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121433
- [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier) - [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier)
- [Titre II : Développement agricole.](titre_ii) - [Titre II : Développement agricole.](titre_ii)
- [Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.](titre_iii) - [Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte.](titre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2007-12-23 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138374 Identifiant: LEGISCTA000017868758
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#### Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte #### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte.
- [Chapitre II : Développement agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Développement agricole.](chapitre_ii)