Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05 Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595168 Identifiant: LEGIARTI000006595169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595169.xml
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###### Article D641-84-2 ###### Article D641-84-2
@ -21,7 +21,7 @@ rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et
le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.<br /> le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.<br />
La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts
ou manquants dépasse 25 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu
dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br /> dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br />
La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05 Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-07-09 Date de fin: 2006-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006595206 Identifiant: LEGIARTI000006595207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595207.xml
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###### Article D641-94 ###### Article D641-94
@ -24,11 +24,11 @@ les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuven
être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région
déterminée.<br /> déterminée.<br />
Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et Le certificat d'agrément et le certificat d'aptitude ne sont délivrés aux vins
pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché
réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté
de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les
l'INAO.<br /> interprofessions vitivinicoles à l'INAO.<br />
La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps
pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions