Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-09 00:00:00 +02:00
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commit 7e01c300c2
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
- [Sous-section 1 : Conditions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contentieux.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contentieux.](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006183187
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183188
---
###### Sous-section 4 : Contentieux.
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
- [Article R*143-15](article_r143-15.md)
- [Article R143-15](article_r143-15.md)
- [Article R143-16](article_r143-16.md)
- [Article R143-17](article_r143-17.md)
- [Article R143-18](article_r143-18.md)
- [Article R143-19](article_r143-19.md)

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@ -1,18 +1,45 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587502.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587503.xml
---
###### Article R*143-15
###### Article R143-15
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
412-12.
I. - L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 143-4
et R. 143-8 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou
d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en
application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
II. - Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.<br />
III. - Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de son intention d'exercer son droit de préemption.<br />
IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les
quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à
l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune
dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze
jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
V. - Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du
droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à
l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.<br />
VI. - Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à
exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été
notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de
préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587508.xml
---
###### Article R143-16
I. - Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains,
bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des
périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de
l'urbanisme.<br />
II. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le
département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant
l'adjudication.<br />
III. - Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette
transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de son intention d'exercer son droit de préemption.<br />
IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte
d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision
par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire
de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant
quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
V. - Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il
renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a
été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le
droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
143-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587510.xml
---
###### Article R143-17
Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R.
143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587512.xml
---
###### Article R143-18
Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un
délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son
droit de préemption.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587504.xml
---
###### Article R143-19
La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de
financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période
d'au moins quatre ans, renouvelable.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités
territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces
conventions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183189
---
###### Sous-section 5 : Contentieux.
- [Article R143-20](article_r143-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587505.xml
---
###### Article R143-20
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
412-12.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168136
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
- [Article R*143-17](article_r143-17.md)
- [Article R*143-18](article_r143-18.md)
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-22](article_r143-22.md)
- [Article R143-23](article_r143-23.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587507.xml
---
###### Article R*143-16
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et
indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites
déclarations.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587513.xml
---
###### Article R143-21
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles
de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas
échéant, auxdites déclarations.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587509.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587514.xml
---
###### Article R*143-17
###### Article R143-22
Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf
dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587511.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587515.xml
---
###### Article R*143-18
###### Article R143-23
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)