Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Application de la loi 2010-874

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278511
NOR: AGRT1101683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/85/JORFTEXT000024278511.xml
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République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735
###### Section 1 : Composition, mission et fonctionnement ###### Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285211
- [Article R361-4](article_r361-4.md) - [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article D361-1](article_d361-1.md) - [Article D361-1](article_d361-1.md)
- [Article D361-1-1](article_d361-1-1.md)
- [Article D361-2](article_d361-2.md) - [Article D361-2](article_d361-2.md)
- [Article D361-3](article_d361-3.md) - [Article D361-3](article_d361-3.md)
- [Article D361-5](article_d361-5.md) - [Article D361-5](article_d361-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591917.xml
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###### Article D361-1-1
Pour l'application de l'article L. 361-5, est considéré comme couvrant, à titre
principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat
pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont
il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres
risques.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183871
###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise. ###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
- [Article R361-16](article_r361-16.md)
- [Article R361-17](article_r361-17.md)
- [Article D361-13](article_d361-13.md) - [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md) - [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md) - [Article D361-15](article_d361-15.md)
- [Article D361-19](article_d361-19.md) - [Article D361-16](article_d361-16.md)
- [Article D361-17](article_d361-17.md)
- [Article D361-18](article_d361-18.md)

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@ -1,52 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2012-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022391844 Identifiant: LEGIARTI000024285227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285227.xml
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###### Article D361-13 ###### Article D361-13
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :<br />
son représentant :<br />
1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> 1° Le directeur départemental des finances publiques ;<br />
2° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br /> 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
territoires et de la mer ;<br />
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son 3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;<br />
représentant ;<br />
4° Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
pour calamités agricoles, nommé sur proposition conjointe des établissements
précités présents dans le département ;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;<br />
6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
2000-139 du 16 février 2000 susmentionné ;<br /> n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné ;<br />
7° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés 5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
d'assurances ;<br /> d'assurances ;<br />
8° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles 6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles
dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.<br /> dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant ;<br />
7° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.<br />
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants
sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.<br /> sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des
membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br /> préfectoral.<br />
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires
et de la forêt.<br /> ou du directeur départemental des territoires et de la mer.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne. l'Essonne.<br />
Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues
par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-07-01 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022170558 Identifiant: LEGIARTI000024285223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285223.xml
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###### Article D361-14 ###### Article D361-14
Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre
pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.<br /> l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.<br />
Le barème est applicable aux sinistres survenus pendant l'année civile au titre Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de
de laquelle il est validé.<br /> l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités
départementaux de la région et leur apporte un appui technique. Il veille à
l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les
différents départements de la région.<br />
Le comité départemental d'expertise peut toutefois modifier, pour des raisons Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
objectives et dans les conditions du présent article, le barème en vigueur pour alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
l'année civile en cours. Dans ce cas, le barème modifié n'est applicable qu'aux des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.<br />
sinistres qui surviennent postérieurement à la validation de ces
modifications.<br />
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
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précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de
la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.<br /> la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.<br />
Les moyennes de prix et de rendements précitées tiennent compte, le cas échéant, Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant,
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br /> mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au
alimentaire.<br /> directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est
applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus
Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou de l'agriculture et de la forêt. Après cette approbation, le barème est transmis
avant la fin de l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture.
alinéa. Après validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000024281110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281110.xml
---
###### Article D361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.<br />
Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être
indemnisés et de la somme globale attribuée au département.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024281112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281112.xml
---
###### Article D361-17
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le
sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et
proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024281114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281114.xml
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###### Article D361-18
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les
conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du
ministre en charge du budget.<br />
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de
déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction
publique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591979.xml
---
###### Article D361-19
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et
du ministre de l'agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont
remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux
agents de la fonction publique.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591961.xml
---
###### Article R361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
préfet pour donner un avis sur le montant des dommages déclarés et sur les
dossiers litigieux.<br />
Il a également pour mission de donner un avis sur le taux d'une franchise
applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens
sinistrés.<br />
Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être
indemnisés et de la somme globale attribuée au département.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591963.xml
---
###### Article R361-17
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de
prêts sollicités au titre des calamités.<br />
Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions
d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et rectifie, le cas échéant, le
montant des dommages subis.