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@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735
###### Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285211
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article D361-1](article_d361-1.md)
-- [Article D361-1-1](article_d361-1-1.md)
- [Article D361-2](article_d361-2.md)
- [Article D361-3](article_d361-3.md)
- [Article D361-5](article_d361-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591917
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D001XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591917.xml
----
-
-###### Article D361-1-1
-
-Pour l'application de l'article L. 361-5, est considéré comme couvrant, à titre
-principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat
-pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont
-il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres
-risques.
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@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183871
###### Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
-- [Article R361-16](article_r361-16.md)
-- [Article R361-17](article_r361-17.md)
- [Article D361-13](article_d361-13.md)
- [Article D361-14](article_d361-14.md)
- [Article D361-15](article_d361-15.md)
-- [Article D361-19](article_d361-19.md)
+- [Article D361-16](article_d361-16.md)
+- [Article D361-17](article_d361-17.md)
+- [Article D361-18](article_d361-18.md)
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@@ -1,52 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022391844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391844.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2012-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000024285227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285227.xml
---
###### Article D361-13
-Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de
-son représentant :
+Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :
-1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+1° Le directeur départemental des finances publiques ;
-2° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
+2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
+territoires et de la mer ;
-3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
+3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
-4° Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés
-pour calamités agricoles, nommé sur proposition conjointe des établissements
-précités présents dans le département ;
-
-5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
-;
-
-6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-n° 2000-139 du 16 février 2000 susmentionné ;
+n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné ;
-7° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
+5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
d'assurances ;
-8° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles
-dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.
+6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles
+dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant ;
+
+7° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants
-sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.
-
-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des
+membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté
+préfectoral.
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
-secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture
-et de la forêt.
+secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires
+ou du directeur départemental des territoires et de la mer.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
-l'Essonne.
+l'Essonne.
+
+Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues
+par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
+création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
+caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
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@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022170558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170558.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000024285223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285223.xml
---
###### Article D361-14
-Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et
-pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre
+Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.
-Le barème est applicable aux sinistres survenus pendant l'année civile au titre
-de laquelle il est validé.
+Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités
+départementaux de la région et leur apporte un appui technique. Il veille à
+l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les
+différents départements de la région.
-Le comité départemental d'expertise peut toutefois modifier, pour des raisons
-objectives et dans les conditions du présent article, le barème en vigueur pour
-l'année civile en cours. Dans ce cas, le barème modifié n'est applicable qu'aux
-sinistres qui surviennent postérieurement à la validation de ces
-modifications.
+Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
+alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
+des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
@@ -31,15 +31,13 @@ localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes
précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de
la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.
-Les moyennes de prix et de rendements précitées tiennent compte, le cas échéant,
+Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant,
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
-Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
-alimentaire.
-
-Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation,
-de l'agriculture et de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou
-avant la fin de l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième
-alinéa. Après validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé
-de l'agriculture.
+Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au
+directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est
+applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus
+postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation,
+de l'agriculture et de la forêt. Après cette approbation, le barème est transmis
+dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000024281110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281110.xml
+---
+
+###### Article D361-16
+
+Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
+d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
+361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
+préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
+
+Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être
+indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024281112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281112.xml
+---
+
+###### Article D361-17
+
+Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le
+sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et
+proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024281114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/11/LEGIARTI000024281114.xml
+---
+
+###### Article D361-18
+
+Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
+supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du
+ministre en charge du budget.
+
+Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de
+déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction
+publique.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591979
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D019XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591979.xml
----
-
-###### Article D361-19
-
-Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
-supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les
-conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et
-du ministre de l'agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont
-remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux
-agents de la fonction publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r361-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r361-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591961
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591961.xml
----
-
-###### Article R361-16
-
-Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
-d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
-361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
-préfet pour donner un avis sur le montant des dommages déclarés et sur les
-dossiers litigieux.
-
-Il a également pour mission de donner un avis sur le taux d'une franchise
-applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens
-sinistrés.
-
-Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être
-indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r361-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r361-17.md
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index 3f6be053a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r361-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591963
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591963.xml
----
-
-###### Article R361-17
-
-Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de
-prêts sollicités au titre des calamités.
-
-Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions
-d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et rectifie, le cas échéant, le
-montant des dommages subis.