Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 19449c42d1
commit 2e6fb4b265
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586709 Identifiant: LEGIARTI000006586710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXKA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXKB
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###### Article R112-1-10 ###### Article R112-1-10
@ -17,5 +17,5 @@ réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans le délai de deux mois à comp
de la réception du dossier.<br /> de la réception du dossier.<br />
Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut
consulter l'Institut national des appellations d'origine suivant les modalités consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les
prévues à l'alinéa précédent. modalités prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586704 Identifiant: LEGIARTI000006586705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXGA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586705.xml
--- ---
###### Article R112-1-6 ###### Article R112-1-6
@ -15,9 +15,9 @@ de la ou des communes intéressées.<br />
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut
national des appellations d'origine quand le projet de périmètre inclut une aire national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une
d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de gestion aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de
visés à l'article L. 641-25 du présent code.<br /> gestion visés à l'article L. 641-25 du présent code.<br />
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable. projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166
- [Article R121-3](article_r121-3.md) - [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-5-1](article_r121-5-1.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md) - [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-5-1](article_r121-5-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586893 Identifiant: LEGIARTI000006586894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586894.xml
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###### Article R*121-5-1 ###### Article R121-5-1
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L.
121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
@ -16,7 +16,7 @@ R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :<
1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une
aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national
des appellations d'origine ;<br /> de l'origine et de la qualité ;<br />
2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime 2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime
forestier, un représentant de l'Office national des forêts. forestier, un représentant de l'Office national des forêts.