LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L004XXAB
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###### Article L111-4
Il est créé un établissement public national à caractère industriel et
commercial, dénommé "Agence française d'information et de communication agricole
et rurale", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.<br />
commercial, dénommé " Agence française d'information et de communication
agricole et rurale ", placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un
dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public,
@ -21,7 +22,7 @@ consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires
ruraux.<br />
Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de
valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes
valorisation et de communication mentionné à l'article L. 111-5 et de toutes
autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes
d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages
publicitaires, et le produit des dons et legs.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581685
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006581686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581686.xml
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###### Article L121-3
@ -48,7 +48,7 @@ utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAD
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006581691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581691.xml
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###### Article L121-4
@ -62,7 +62,7 @@ foncier.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581705.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581706.xml
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###### Article L121-8
@ -60,4 +60,4 @@ utile de recueillir l'avis.<br />
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,74 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582036.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582037.xml
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###### Article L142-3
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le
chiffre d'affaires applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par
les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les 1°
d et d bis du 5 de l'article 261 du code général des impôts, les articles 1028
bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du même code ci-après reproduits
:<br />
"Art. 261 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
"5 1° d : Les opérations immobilières résultant de l'application des
dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural, réalisées par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en
application de l'article L. 141-1 du même code et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget.<br />
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990.<br />
"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural,
dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties
d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver
cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de
propriété.<br />
"Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et
social.<br />
"Art. 1028 bis : Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor.<br />
"Art. 1028 ter : I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du
code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui
sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause
de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du
transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
Trésor.<br />
"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.<br />
"II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées par une
personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant
acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.<br />
"Art. 1840 G ter : I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits
d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie
du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le
non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification
entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les
droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être
acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou
l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et
aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de
l'article 1840 G ter du code général des impôts.