Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877698 Ancien identifiant: 1DX961610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
This commit is contained in:
parent
624c0997f2
commit
2e4d8c5ec8
5 changed files with 26 additions and 23 deletions
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
|
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)
|
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
|
||||||
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
|
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
|
||||||
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
|
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2006-07-09
|
||||||
Date de fin: 2006-07-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006587443
|
Identifiant: LEGIARTI000006587444
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587443.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*141-9
|
###### Article R141-9
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
|
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
|
||||||
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
|
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
|
||||||
|
@ -28,14 +28,14 @@ différents projets de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
|
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
|
||||||
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
|
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
|
||||||
des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
|
des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans
|
||||||
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
|
le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
|
||||||
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
|
des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
|
||||||
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
|
motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
|
||||||
aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour
|
1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
|
||||||
lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
|
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
|
||||||
apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
|
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
|
||||||
établissements publics qui leur sont rattachés.<br />
|
sont rattachés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
|
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
|
||||||
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
|
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-19
|
Date de début: 2006-07-09
|
||||||
Date de fin: 2006-07-09
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006587453
|
Identifiant: LEGIARTI000006587454
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R142-1
|
###### Article R142-1
|
||||||
|
@ -36,7 +36,10 @@ candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un
|
||||||
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
|
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
|
||||||
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
|
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
|
||||||
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
|
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
|
||||||
biens à son accord préalable.<br />
|
biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
|
||||||
|
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
|
||||||
|
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
|
||||||
|
L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
|
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
|
||||||
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du
|
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du
|
||||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
|
||||||
|
|
||||||
### Livre III : Exploitation agricole
|
### Livre III : Exploitation agricole
|
||||||
|
|
||||||
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
|
|
||||||
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
|
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
|
||||||
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
|
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
|
||||||
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
|
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
|
||||||
|
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
|
||||||
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
|
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
|
||||||
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)
|
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)
|
||||||
|
|
|
@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
|
||||||
|
|
||||||
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
|
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
|
|
||||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
|
||||||
|
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
|
||||||
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)
|
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue