Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement ###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
- [Article R*141-9](article_r141-9.md) - [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md) - [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md) - [Article R141-11](article_r141-11.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-07-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587443 Identifiant: LEGIARTI000006587444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
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###### Article R*141-9 ###### Article R141-9
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
@ -28,14 +28,14 @@ différents projets de la société.<br />
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2, conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5 des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
établissements publics qui leur sont rattachés.<br /> sont rattachés.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19 Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-07-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587453 Identifiant: LEGIARTI000006587454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
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###### Article R142-1 ###### Article R142-1
@ -36,7 +36,10 @@ candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
biens à son accord préalable.<br /> biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole ### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi) - [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)