diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index 4158f76da..02a7cfe4e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
-- [Article R*141-9](article_r141-9.md)
+- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md
index 6df5d22f3..a65cee794 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587443
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587443.xml
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587444
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
---
-###### Article R*141-9
+###### Article R141-9
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
@@ -28,14 +28,14 @@ différents projets de la société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
-des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
-avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
-communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
-favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
-aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour
-lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
-apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
-établissements publics qui leur sont rattachés.
+des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans
+le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
+des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
+motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
+1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
+technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
+sont rattachés.
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
index 0a7d25bc6..deea3bfb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-19
-Date de fin: 2006-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006587453
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587453.xml
+Date de début: 2006-07-09
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587454
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
---
###### Article R142-1
@@ -36,7 +36,10 @@ candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
-biens à son accord préalable.
+biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
+bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
+espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
+L. 143-1 du code de l'urbanisme.
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
index 09c7eb1be..00058394e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole
-- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
+- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
index bb766bf59..471216c52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
-- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)