Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION,DE RENOUVELLEMENT OU DE RESILIATION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES AINSI QUE SUR LES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: COMPOSITION.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987.
ANNEXES JOINTES.
ANNEXE I: CONTRAT-TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES.
ANNEXE II: TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES ENSEIGNANTS PERMANENTS.
ANNEXE III: FILIERE DE FORMATION A.
ANNEXE IV: FILIERE DE FORMATION B.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313337
Ancien identifiant: 1DX9861171
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020791259 Identifiant: LEGIARTI000036298405
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###### Article R813-63 ###### Article R813-63
@ -22,6 +22,6 @@ Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la
délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres
d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du
code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L. code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L.
812-1. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs 812-1 du présent code. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur
filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des
définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.