Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020245904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245904.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298249.xml
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###### Article R811-4
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements
mentionnés aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023624896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/48/LEGIARTI000023624896.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298209.xml
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###### Article R811-23
@ -16,9 +16,9 @@ l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations portent notamment sur :<br />
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de
la pêche maritime et l'organisation des activités complémentaires prévues à
l'article L. 216-1 du code de l'éducation ;<br />
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du présent code et
l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du
code de l'éducation ;<br />
2° Les règlements intérieurs des centres ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ l'article L. 216-1 du code de l'éducation ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces
dernières des dispositions de l'article R. 811-66 ;<br />
dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ;<br />
8° Les emprunts ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022170449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170449.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298169.xml
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###### Article R811-45
@ -25,11 +25,12 @@ de formation dispensées par le centre ;<br />
4° Un représentant de la chambre d'agriculture ;<br />
5° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
6° Le chef du service départemental chargé du travail et de la protection
sociale agricoles ou son représentant ;<br />
6° Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant ;<br />
7° Le directeur de l'établissement public local ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031179961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/99/LEGIARTI000031179961.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298158.xml
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###### Article R811-46
@ -21,20 +21,19 @@ Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du code du travail,
les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du même code, les
personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
également éligibles<br />
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 du code du
travail.<br />
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 de ce code.<br />
Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation
et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la
fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de
discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure
prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43.<br />
prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43 du présent code.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil de perfectionnement.