Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038383366
NOR: AGRG1910090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383366.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919680
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant](sous-section_9)

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Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-18
Date de fin: 2019-04-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032479331 Identifiant: LEGISCTA000038386514
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###### Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1 ###### Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
- [Article D255-30-1](article_d255-30-1.md) - [Article D255-30-1](article_d255-30-1.md)
- [Article D255-30-2](article_d255-30-2.md) - [Article D255-30-2](article_d255-30-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-18
Date de fin: 2019-04-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032479339 Identifiant: LEGIARTI000038386507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/93/LEGIARTI000032479339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386507.xml
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###### Article D255-30-1 ###### Article D255-30-1
I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1
inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de
l'agriculture.<br /> traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels,
mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la
Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur
d'utilisation.<br /> ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une
II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br /> micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé
mentionné au I. <br clear="none" />
1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de <br clear="none" />III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre
révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et chargé de l'agriculture. <br clear="none" />
sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé <br clear="none" />Cette inscription peut comporter des prescriptions
publique ;<br /> particulières d'utilisation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance
2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des est mentionnée à l' article D. 4211-11 du code de la santé publique , à une
micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;<br /> évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé
3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. <br clear="none" />
c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, <br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage
mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation
extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du
pour éliminer l'eau.<br /> III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu
préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'article L. 255-5. <br clear="none" />
l'évaluation mentionnée au 1° du II. <br clear="none" />V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III.