Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369766
NOR: AGRG1907516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/97/JORFTEXT000038369766.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
- [Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires](section_4)
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation](section_1_bis)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038372959
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###### Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
- [Article D230-8-1](article_d230-8-1.md)
- [Article D230-8-2](article_d230-8-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038372961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/29/LEGIARTI000038372961.xml
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###### Article D230-8-1
Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise
en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à
l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des
actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L.
230-5-1.<br />
Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est
réuni au moins une fois par an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038372963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/29/LEGIARTI000038372963.xml
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###### Article D230-8-2
Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou
son représentant, président :<br />
- des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre
régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de
région académique ;<br />
- des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du
conseil régional ;<br />
- des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale
de santé, et des chambres consulaires intéressées ;<br />
- des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole,
agro-alimentaire et alimentaire ;<br />
- des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de
l'alimentation ;<br />
- des personnalités qualifiées.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)

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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)
- [Section 9 : Dispositions pénales](section_9)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)