Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24 Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2001-07-31 Date de fin: 2002-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006599473 Identifiant: LEGIARTI000006599474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAC
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###### Article R*831-6 ###### Article R*831-6
@ -26,8 +26,7 @@ recherche ;<br />
6. Les emprunts ;<br /> 6. Les emprunts ;<br />
7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à 7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;<br />
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions 8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
@ -45,7 +44,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut
déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte
lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation. délégation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24 Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2001-07-31 Date de fin: 2002-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006599478 Identifiant: LEGIARTI000006599479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAC
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###### Article R*831-7 ###### Article R*831-7
@ -17,17 +17,23 @@ n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et l
ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br /> ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
ministres.<br /> l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6
R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
finances.<br /> ministres.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2001-07-31 Date de fin: 2002-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006599510 Identifiant: LEGIARTI000006599511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599511.xml
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###### Article R*832-6 ###### Article R*832-6
@ -33,7 +33,7 @@ grosses réparations d'immeubles ;<br />
9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations 9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
financières ;<br /> financières ;<br />
10. La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;<br /> 10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br /> 11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus, le En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7, 10 et 12 ci-dessus, le
conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci
lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation. vertu de cette délégation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2001-07-31 Date de fin: 2002-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006599513 Identifiant: LEGIARTI000006599514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599514.xml
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###### Article R*832-7 ###### Article R*832-7
@ -17,18 +17,24 @@ opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution
immédiate.<br /> immédiate.<br />
Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget, morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
ces ministres.<br /> l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9 et 10 de l'article R. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6
832-6 ci-dessus ainsi que les conventions d'une durée de cinq ans au moins, ne sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
budget, ainsi que, pour le 9, du ministre chargé des finances.<br /> ministres.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui