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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 31 Jul 2001 00:00:00 +0200
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Nature: DECRET
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-24
-Date de fin: 2001-07-31
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-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAB
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+Date de début: 2001-07-31
+Date de fin: 2002-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006599474
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAC
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 ---
 
 ###### Article R*831-6
@@ -26,8 +26,7 @@ recherche ;<br />
 
 6. Les emprunts ;<br />
 
-7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à
-l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;<br />
+7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
 
 8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
 d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
@@ -45,7 +44,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
 soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
 chargé de l'agriculture.<br />
 
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut
 déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte
 lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
 délégation.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-24
-Date de fin: 2001-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006599478
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAB
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+Date de début: 2001-07-31
+Date de fin: 2002-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006599479
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599479.xml
 ---
 
 ###### Article R*831-7
@@ -17,17 +17,23 @@ n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et l
 ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
 
 Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
-compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations
-d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche,
-ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un
-délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces
-ministres.<br />
+compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
+d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
+morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
+opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
+l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
+de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
+participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
+aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
+d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
+programmation pour la recherche et le développement technologique de la
+France.<br />
 
-Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article
-R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint
-du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des
-finances.<br />
+Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6
+sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
+chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
+du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
+ministres.<br />
 
 Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
 d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
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index d15ba9da9dc..73db00bfc93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-29
-Date de fin: 2001-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006599510
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599510.xml
+Date de début: 2001-07-31
+Date de fin: 2002-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006599511
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599511.xml
 ---
 
 ###### Article R*832-6
@@ -33,7 +33,7 @@ grosses réparations d'immeubles ;<br />
 9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
 financières ;<br />
 
-10. La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;<br />
+10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
 
 11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
 
@@ -45,7 +45,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
 soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil
 d'administration.<br />
 
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus, le
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7, 10 et 12 ci-dessus, le
 conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci
 lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en
 vertu de cette délégation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md
index 22442e54278..2b54818915d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-29
-Date de fin: 2001-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006599513
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599513.xml
+Date de début: 2001-07-31
+Date de fin: 2002-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006599514
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAB
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 ---
 
 ###### Article R*832-7
@@ -17,18 +17,24 @@ opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
 chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution
 immédiate.<br />
 
-Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
-compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations
-d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la
-recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget,
-dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de
-ces ministres.<br />
+Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le
+compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations
+d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité
+morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf
+opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de
+l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter
+de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la
+participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément
+aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements
+d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de
+programmation pour la recherche et le développement technologique de la
+France.<br />
 
-Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9 et 10 de l'article R.
-832-6 ci-dessus ainsi que les conventions d'une durée de cinq ans au moins, ne
-sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de
-la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget, ainsi que, pour le 9, du ministre chargé des finances.<br />
+Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6
+sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
+chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
+du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
+ministres.<br />
 
 Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
 d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui