Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310
<h1>Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural</h1>
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,25 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml
---
<h1>Article L141-1</h1>
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social
desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être
constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou
forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des
terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.<br />
I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines
exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol
et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des
améliorations parcellaires.
Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.<br />
II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
exploitations agricoles ou forestières ;<br />
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV (nouveau).<br />
III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
respect d'un cahier des charges.<br />
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien
attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;<br />
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de
substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la
promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ;<br />
3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
autrui.<br />
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -29,168 +92,18 @@ améliorations parcellaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219171?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022360011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1028 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816783?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947788?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023677001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025523859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243962?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414537?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816715?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962574?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962580?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582079?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L144-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964003?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681972?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681982?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041716563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810551?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582047?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029574297?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046678391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046680290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -204,11 +117,14 @@ améliorations parcellaires.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
@ -251,6 +167,9 @@ améliorations parcellaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L111-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006152160
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152399
---
<h1>Chapitre II : Opérations immobilières</h1>
<h1>Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières</h1>
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167604
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167979
---
<h1>Section 1 : Acquisitions et cessions.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006582039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml
---
<h1>Article L142-4</h1>
@ -27,25 +27,7 @@ droit de préemption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2017-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088384?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,12 +37,6 @@ droit de préemption.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,7 +49,7 @@ droit de préemption.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167605
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167980
---
<h1>Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml
---
<h1>Article L142-6</h1>
@ -52,7 +52,7 @@ de timbre et d'enregistrement".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +74,7 @@ de timbre et d'enregistrement".
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600457?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1028 quater