diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index f79725b31e..5e1cf67e7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310

Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 4b859bede7..3e17db78ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,25 +1,88 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582014 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582015 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml ---

Article L141-1

-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social -desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être -constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou -forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des -terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
+I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être +constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet +foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire +rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.
-Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines -exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol -et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des -améliorations parcellaires. +Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation +ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la +superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en +valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement +parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. +Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
+ +Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des +intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent +participer à leur capital social.
+ +II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural peuvent :
+ +1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des +exploitations agricoles ou forestières ;
+ +2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout +ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit +par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, +dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à +compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au +jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
+ +3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de +sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété +ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou +actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété +agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre +II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
+ +4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des +opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage +régi par le livre IV (nouveau).
+ +III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se +fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au +respect d'un cahier des charges.
+ +En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent +comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage +agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, +toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien +attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le +cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix +fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
+ +2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 +relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie +économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de +substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la +promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
+ +3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance +garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile +professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement +spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour +autrui.
+ +Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des +fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un +montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette +garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du +mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
@@ -29,168 +92,18 @@ améliorations parcellaires.

Textes faisant référence à l'article

@@ -204,11 +117,14 @@ améliorations parcellaires. 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural + 1993-01-29 CITATION source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
  • +
  • + 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 114 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • @@ -251,6 +167,9 @@ améliorations parcellaires.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19
  • +
  • + CITATION source Code rural L111-2 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 5eb0d242df..a2816d7447 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006152160 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152399 --- -

    Chapitre II : Opérations immobilières

    +

    Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières

    - [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1/README.md) - [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2/README.md) - [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 6f9b8e1501..44b9466bfb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006167604 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167979 ---

    Section 1 : Acquisitions et cessions.

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md index 1fbc7458f2..87833c0289 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582038 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2017-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006582039 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml ---

    Article L142-4

    @@ -27,25 +27,7 @@ droit de préemption. @@ -55,12 +37,6 @@ droit de préemption.
  • LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible -
  • -
  • - Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -73,7 +49,7 @@ droit de préemption. 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural + 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 84e3f600f3..c29bbdfb6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006167605 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167980 ---

    Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md index afaf6229df..de4a3ba921 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml ---

    Article L142-6

    @@ -52,7 +52,7 @@ de timbre et d'enregistrement". @@ -74,7 +74,7 @@ de timbre et d'enregistrement". 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
  • CITATION source CGI 1028 quater