diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index f79725b31e..5e1cf67e7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
index 4b859bede7..3e17db78ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
@@ -1,25 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582014
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582015
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml
---
Article L141-1
-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social
-desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être
-constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou
-forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des
-terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
+I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
+constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
+foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
+rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.
-Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines
-exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol
-et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des
-améliorations parcellaires.
+Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
+ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
+superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
+valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
+parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
+Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
+
+Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
+intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
+participer à leur capital social.
+
+II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
+foncier et d'établissement rural peuvent :
+
+1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
+exploitations agricoles ou forestières ;
+
+2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
+ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
+par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
+dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
+compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
+jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
+
+3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
+sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
+ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
+actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
+agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
+II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
+
+4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
+opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
+régi par le livre IV (nouveau).
+
+III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
+fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
+respect d'un cahier des charges.
+
+En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
+comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
+agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai,
+toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien
+attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
+cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
+fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
+
+2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
+relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
+économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de
+substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la
+promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
+
+3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
+garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
+professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
+spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
+autrui.
+
+Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
+fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
+montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
+garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
+mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
@@ -29,168 +92,18 @@ améliorations parcellaires.
-
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1028 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D752-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L144-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION source
+ LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
@@ -204,11 +117,14 @@ améliorations parcellaires.
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+ 1993-01-29 CITATION source LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
+
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 114 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
@@ -251,6 +167,9 @@ améliorations parcellaires.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19
+
+ CITATION source Code rural L111-2
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 5eb0d242df..a2816d7447 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006152160
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152399
---
-Chapitre II : Opérations immobilières
+Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index 6f9b8e1501..44b9466bfb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006167604
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167979
---
Section 1 : Acquisitions et cessions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md
index 1fbc7458f2..87833c0289 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582038
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2017-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006582039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml
---
Article L142-4
@@ -27,25 +27,7 @@ droit de préemption.
@@ -55,12 +37,6 @@ droit de préemption.
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
-
- LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
-
-
- Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -73,7 +49,7 @@ droit de préemption.
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index 84e3f600f3..c29bbdfb6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006167605
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167980
---
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
index afaf6229df..de4a3ba921 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582044
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml
---
Article L142-6
@@ -52,7 +52,7 @@ de timbre et d'enregistrement".
@@ -74,7 +74,7 @@ de timbre et d'enregistrement".
1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
CITATION source CGI 1028 quater