Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036033091
NOR: AGRT1728599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/03/30/JORFTEXT000036033091.xml
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République française 2017-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-11-18
Identifiant: LEGIARTI000032704743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704743.xml
Date de début: 2017-11-18
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036036206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/03/62/LEGIARTI000036036206.xml
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###### Article D682-3
@ -14,7 +14,8 @@ est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoir
la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un
secrétariat.<br />
Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
@ -56,9 +57,12 @@ d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
de leurs fonctions, dans la limite de sept.<br />
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.<br />
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la
durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié
du Sénat.<br />
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la