diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000032704743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704743.xml
+Date de début: 2017-11-18
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000036036206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/03/62/LEGIARTI000036036206.xml
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###### Article D682-3
@@ -14,7 +14,8 @@ est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoir
la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un
secrétariat.
-Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
+Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
@@ -56,9 +57,12 @@ d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
-des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont
-nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
+des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
+parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
+consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la
+durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié
+du Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la