Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029590216
NOR: AGRT1419182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/59/02/JORFTEXT000029590216.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-20
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000027974707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/47/LEGIARTI000027974707.xml
Date de début: 2014-10-17
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000029602410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/24/LEGIARTI000029602410.xml
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###### Article D615-43-14
@ -19,7 +19,9 @@ productions végétales suivants :<br />
- l'aide à la qualité du tabac ;<br />
- le soutien à l'agriculture biologique.<br />
- le soutien à l'agriculture biologique ;<br />
- l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux
soutiens spécifiques aux productions végétales.<br />
@ -60,4 +62,12 @@ engagé dans une mesure agroenvironnementale du second pilier accompagnant les
systèmes fourragers économes en intrants, ni demander le bénéfice de cette
mesure. Les surfaces éligibles ne doivent bénéficier d'aucune mesure
agroenvironnementale liée à la surface du second pilier pour la campagne
considérée.
considérée.<br />
VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est
destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité
destinée à la transformation.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de
terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en
matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183491
###### Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.
- [Article D615-44-4](article_d615-44-4.md)
- [Article D615-44-5](article_d615-44-5.md)
- [Article D615-44-6](article_d615-44-6.md)
- [Article D615-44-7](article_d615-44-7.md)
- [Article D615-44-8](article_d615-44-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265149.xml
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###### Article D615-44-4
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article
111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est
attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son
montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables
dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006594134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594134.xml
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###### Article D615-44-5
Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article
D. 615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006594138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594138.xml
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###### Article D615-44-7
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes
indûment perçues au titre de l'aide visée à l'article D. 615-44-4, augmentées
d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans
préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet
1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-20
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000027974702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/47/LEGIARTI000027974702.xml
Date de début: 2014-10-17
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000029602385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602385.xml
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###### Article D615-44-23
@ -23,11 +23,11 @@ la mère issus de l'agriculture biologique ;<br />
- l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et
de piémont ;<br />
- l'aide à la production de lait ;<br />
-l'aide complémentaire à la vache allaitante ;<br />
- l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ;<br />
- l'aide à l'élevage de vaches allaitantes.<br />
-l'aide à la production de volaille de qualité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux
soutiens spécifiques aux productions animales. Il précise également les
@ -73,12 +73,14 @@ L'arrêté mentionné au I précise notamment la surface agricole minimale devan
être située en zones de haute montagne, montagne ou de piémont, ainsi que la
période de production et de commercialisation du lait.<br />
VI. - L'aide à la production de lait est destinée à compenser les désavantages
spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.<br />
VI. - L'aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les
désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en
encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et
moyenne.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du
demandeur, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait à
respecter.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe,
d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles
doivent répondre les vaches allaitantes.<br />
VII. - L'aide à l'engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les
désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.<br />
@ -89,10 +91,8 @@ durée de détention sur l'exploitation et d'abattage auxquelles doivent répond
les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire
pour bénéficier de l'aide.<br />
VIII. - L'aide à l'élevage de vaches allaitantes est destinée à compenser les
désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.<br />
VIII. - L'aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la
production de volaille de qualité.<br />
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du
demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et
de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches
allaitantes.
demandeur ainsi que les critères d'éligibilité des volailles.