Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265146.xml
Date de début: 2014-10-17
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000029602390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602390.xml
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###### Article D615-44-6
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent
chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de
l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br />
communautaire et les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la
direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le
siège social de l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de