Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
This commit is contained in:
République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
parent 9c02cc3d08
commit 2c34c7c5c9
18 changed files with 88 additions and 83 deletions

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152488
##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages ##### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
- [Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux](section_2)
- [Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées](section_3)
- [Section 4 : Mesures de contrôle](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035406526
---
###### Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique
- [Article R234-2](article_r234-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021547285 Identifiant: LEGIARTI000035416487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416487.xml
--- ---
###### Article R234-2 ###### Article R234-2

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035416485
###### Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux ###### Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux
- [Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique.](sous-section_2) - [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux.](sous-section_3) - [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures de contrôle.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Mesures de contrôle.](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024516446 Identifiant: LEGIARTI000035416425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416425.xml
--- ---
###### Article R234-3 ###### Article R234-3
@ -43,7 +43,7 @@ détenteur initial.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui
ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article
L. 234-2.<br /> L. 234-2 du présent code.<br />
III.-Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du III.-Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du
médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024516451 Identifiant: LEGIARTI000035416412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416412.xml
--- ---
###### Article R234-4 ###### Article R234-4
I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une
cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à
travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le
publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.<br /> protocole déclaré.<br />
II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur
en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du
@ -62,10 +62,10 @@ Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;<br />
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il
appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder
à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
226-9. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la 226-9 du présent code. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée
substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires
mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en
les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les
renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé
publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de
substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006590039 Identifiant: LEGIARTI000035416476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416476.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590039.xml
--- ---
###### Article R234-5 ###### Article R234-5

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183819
---
###### Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique.
- [Article R234-2](article_r234-2.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183820
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux.
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183243
###### Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées. ###### Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.
- [Article R234-7](article_r234-7.md)
- [Article R234-8](article_r234-8.md) - [Article R234-8](article_r234-8.md)
- [Article D234-6](article_d234-6.md) - [Article D234-6](article_d234-6.md)

View file

@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183821
###### Sous-section 5 : Mesures de contrôle. ###### Sous-section 5 : Mesures de contrôle.
- [Article R234-9](article_r234-9.md) - [Article R234-9](article_r234-9.md)
- [Article R234-10](article_r234-10.md)
- [Article R234-11](article_r234-11.md)
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-13](article_r234-13.md)
- [Article R234-14](article_r234-14.md) - [Article R234-14](article_r234-14.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035406563
---
###### Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
- [Article R234-7](article_r234-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022359727 Identifiant: LEGIARTI000035416460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416460.xml
--- ---
###### Article R234-7 ###### Article R234-7

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035406584
---
###### Section 4 : Mesures de contrôle
- [Article R234-10](article_r234-10.md)
- [Article R234-11](article_r234-11.md)
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-13](article_r234-13.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590057 Identifiant: LEGIARTI000035416449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R010XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590057.xml
--- ---
###### Article R234-10 ###### Article R234-10

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590060 Identifiant: LEGIARTI000035416386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R011XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590060.xml
--- ---
###### Article R234-11 ###### Article R234-11
@ -26,6 +25,6 @@ du produit sur lequel le prélèvement a été effectué, sauf refus exprès qui
cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.<br /> cet échantillon ne peut en aucun cas modifier l'état de celui-ci.<br />
Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé
conformément à l'article L. 231-4.<br /> conformément à l'article L. 202-1.<br />
Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement. Le dernier échantillon est conservé par l'agent qui a effectué le prélèvement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590062 Identifiant: LEGIARTI000035416442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/64/LEGIARTI000035416442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590062.xml
--- ---
###### Article R234-12 ###### Article R234-12

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024047004 Identifiant: LEGIARTI000035416381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416381.xml
--- ---
###### Article R234-13 ###### Article R234-13
@ -15,7 +15,7 @@ des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement<br />
Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il
peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir
des résultats de cette analyse que si celle-ci a été confiée à un laboratoire des résultats de cette analyse que si celle-ci a été confiée à un laboratoire
agréé conformément à l'article L. 231-4 et si l'échantillon a été présenté agréé conformément à l'article L. 202-1 et si l'échantillon a été présenté
intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent
chargé du contrôle ayant été respectées.<br /> chargé du contrôle ayant été respectées.<br />