Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402
DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688341 Ancien identifiant: 1DX9851370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/83/JORFTEXT000000688341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-02
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000026139146
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/91/LEGIARTI000026139146.xml
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Date de début: 2017-08-10
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Date de fin: 2021-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000035416273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/62/LEGIARTI000035416273.xml
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###### Article R231-1
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En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement
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européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les
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denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de
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l'article 14 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28
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janvier 2002 et les aliments pour animaux susceptibles d'être dangereux au sens
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de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les
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propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux
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auprès de l'autorité administrative désignée en application de l'article L.
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221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent tout produit
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mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles incombent en premier
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lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, même si ce détenteur de
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l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur le marché, et même si le
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retrait n'a pas encore commencé.<br />
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l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être
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dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées
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sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments
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pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de
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l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. Ces communications concernent
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tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles
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incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger,
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même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur
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le marché, et même si le retrait n'a pas encore commencé.<br />
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Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les
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échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D.
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201-10.
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201-10 du présent code.
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