Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 2c1e7e15a6
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152448
- [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1)
- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3)
- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
- [Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.](section_7)

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586892.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586893.xml
---
###### Article R*121-5-1
Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique
prévue à l'article L. 121-5-1, cette commission délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois la commission ne peut
statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents.
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L.
121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :<br />
1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une
aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national
des appellations d'origine ;<br />
2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime
forestier, un représentant de l'Office national des forêts.

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@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-17
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586900.xml
---
###### Article R121-7
Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les
désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
La commission départementale est constituée par le président du conseil général
qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les
désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-9.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale
d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à
l'article R. 121-1.<br />
Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé
dans les conditions prévues à l'article R. 121-1.<br />
Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association
départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du
département.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 (9°), le préfet
désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
252-1.<br />
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8, le président du
conseil général désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à
l'article L. 433-2 de ce code ainsi que deux suppléants.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur,
président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun
des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués
désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers généraux et
des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 et chacun des maires et délégués
communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9.

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@ -7,10 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
- [Article R121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-20-1](article_r121-20-1.md)
- [Article R121-20-2](article_r121-20-2.md)
- [Article R121-21](article_r121-21.md)
- [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-23-1](article_r121-23-1.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586927.xml
---
###### Article R121-20-1
La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I
de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de
l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux
connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures
d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent
code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement
ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à
autorisation par le président du conseil général en application de l'article L.
121-19 dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission
propose de faire application des dispositions de l'article L. 123-4-1 et de
l'article L. 123-23. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas
incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux
connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des
articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586928.xml
---
###### Article R121-20-2
Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à
autorisation en application de l'article L. 121-19.

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@ -1,60 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-21
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586925.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586926.xml
---
###### Article R121-20
Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en
oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du
présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement
prévue audit article. Cette étude comporte une analyse de l'état initial du site
concerné par l'aménagement foncier et de son environnement portant notamment sur
les paysages, la qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux
ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique. Lorsqu'il
existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et
écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération :<br />
L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la
connaissance du président du conseil général par le préfet en application de
l'article L. 121-13, a pour objet de permettre à la commission communale ou
intercommunale et au conseil général d'apprécier l'opportunité de la réalisation
d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa
mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés
à l'article L. 111-2.<br />
- des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi
que des mesures conservatoires souhaitables ;<br />
Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de
faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des
structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et
espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des
espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur
ce site et des différentes infrastructures.<br />
- des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle
volontaire agréée au titre de l'article L. 242-11 du présent code ;<br />
Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des
opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à
l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la
préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des
habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.<br />
- des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-1, l'étude
d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux
immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au
titre de la loi du 2 mai 1930.<br />
La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent code, le
cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes
d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les périmètres
correspondants.<br />
Si la commission en application de l'article L. 123-8 du code rural envisage des
travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des
fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et
la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le
curage des cours d'eau non domaniaux, elle précise les dispositions qu'elle
entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux principes posés par l'article 2 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Dans ce cas, le préfet établit la
liste des communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de
façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la
qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste
des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et
des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.<br />
Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au 8° de l'article L. 121-1,
l'étude doit comporter une analyse de la situation foncière et des perspectives
de gestion forestière durable sur le périmètre envisagé.
Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à
l'article R. 123-10, de l'analyse de l'état initial du site.

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@ -1,33 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586932.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586933.xml
---
###### Article R121-21-1
Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 121-20, le président
de la commission transmet l'ensemble du dossier au préfet. Le préfet sollicite
l'avis du conseil municipal de chacune des communes figurant sur la liste visée
à l'article R. 121-20 sur les dispositions prévues par la commission au regard
de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Ne peuvent être
pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la
saisine du conseil municipal.<br />
A l'issue de l'enquête, le président du conseil général sollicite l'avis du
conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont
susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R. 121-20-1. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois
après la saisine du conseil municipal. Si l'opération projetée est située ou
comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des
eaux, le président du conseil général communique le dossier pour information à
la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le communique pour avis à la
personne publique gestionnaire du domaine public fluvial. Si celle-ci ne s'est
pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis est
réputé favorable.<br />
Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement de gestion des eaux, le préfet communique le dossier pour
information au président de la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le
communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public
fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé
favorable.<br />
Au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, le préfet établit un rapport
et un projet d'arrêté fixant les prescriptions que la commission d'aménagement
foncier aura à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, pour la réalisation des travaux visés au troisième
alinéa de l'article R. 121-20.
Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et
transmis au préfet par le président du conseil général.

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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586936.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586937.xml
---
###### Article R121-22
Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire enquêteur et, le cas
échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la
commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.<br />
I. - Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14, émis par la commission
communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil
municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil
général transmet ces avis au préfet.<br />
Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées
au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. Elles
sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale
d'aménagement foncier.
II. - Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à
respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire
et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions
législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est
transmis au président du conseil général et au maire de chacune des communes
faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la
commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de
chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à
l'article R. 121-20-1. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.

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@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586944.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586945.xml
---
###### Article R121-24
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les
modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à
laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.<br />
Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de
l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors
applicables.<br />
Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les
prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation.
Si le conseil général refuse d'engager ou de poursuivre la procédure
d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14, il en
informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et
le préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586947.xml
---
###### Article R121-25
Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des
communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21. Il fait également
l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
diffusé dans le département.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168094
###### Section 3 : Financement et exécution des opérations.
- [Article R*121-26](article_r121-26.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)
- [Article R121-25-1](article_r121-25-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586949.xml
---
###### Article R121-25-1
Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres
experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement
foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par
arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré
au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière
d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586948.xml
---
###### Article R121-25
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le conseil
général exige des propriétaires une participation financière, le montant de
celle-ci est soumise à enquête publique.<br />
L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des
propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de
se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des
frais engagés.<br />
Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant
par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant
l'expiration du délai de l'enquête publique.<br />
Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au
troisième alinéa de l'article L. 121-15, chaque propriétaire dispose d'une seule
voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586950.xml
---
###### Article R*121-26
Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168692
---
###### Section 4 : Modifications de la voirie.
- [Article R121-26](article_r121-26.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586951.xml
---
###### Article R121-26
Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou
d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur
les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent
des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des
apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en
matière d'expropriation.<br />
Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des
voies départementales.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586955.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586956.xml
---
###### Article R121-27
Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter
des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de
remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté
préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé ou boisement
linéaire, soit en l'absence d'un tel arrêté à la date de l'arrêté ordonnant les
opérations d'aménagement foncier.<br />
Le président du conseil général met en demeure toute personne qui a exécuté ou
fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L.
121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de
l'arrêté mentionné à cet article.<br />
Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois
suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire
l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le
montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le
recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.
recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil général
peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le
cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites
pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions
directes.<br />
Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil général sont transmis au
maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier.

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586965.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006586966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586966.xml
---
###### Article R121-30
Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission
départementale ou par la commission nationale, statuant en application de
l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par
le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel
arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des troisième et quatrième
alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté.
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions
qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit
pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code, le
préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en
assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés
par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la
gestion sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune.
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R.
121-22.

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@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587029.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587030.xml
---
###### Article R123-10
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance
et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est
envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des
propriétaires et, le ca échéant, l'identification des emprises des boisements
linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article
L. 123-8 ;<br />
1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication
des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles
parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes
et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification
des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en
application du 6° de l'article L. 123-8 et autres structures paysagères ;<br />
2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à
chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau
indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas
prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application des
alinéas 5 et 6 du même article ;<br />
prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application de
cet article ;<br />
3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise
prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise
de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes
locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux
prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations ;<br />
locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes du
nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté
préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 ordonnant les opérations
;<br />
4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à
l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est
@ -41,10 +43,14 @@ part qui revient aux propriétaires et aux communes ;<br />
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature.<br />
Lorsque le projet de remembrement comporte des travaux visés au troisième alinéa
de l'article R. 121-20, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° de
l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;<br />
Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des
travaux visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact
inclut les éléments prescrits au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature
à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une
évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site
et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du code de
l'environnement.

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@ -1,31 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587035.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587036.xml
---
###### Article R*123-12
Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la
durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et
heures pendant lesquels le dossier peut être consulté, les nom et qualités du
commissaire enquêteur ou, éventuellement, ceux du président et des membres de la
commission d'enquête, ainsi que les dates et heures auxquelles le commissaire
enquêteur ou l'un des membres de la commission d'enquête, désigné par le
président de celle-ci, recevra les réclamations des propriétaires ou les
observations du public sur le programme des travaux connexes au remembrement.
Elle mentionne aussi le lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra
consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.<br />
Par les soins du président de la commission communale, cette décision est
notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D. 127-3.<br />
Par ailleurs, un avis portant ces indications à la connaissance du public est
affiché à la mairie et inséré dans un journal diffusé dans le département ; ces
mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant
l'ouverture de l'enquête.
L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les
conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil
général.

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@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587020.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587021.xml
---
###### Article R123-8
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et des indications
relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des
articles R. 127-1 et R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18
novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le
projet de remembrement en se conformant aux dispositions des articles L. 123-1 à
L. 123-17 et aux règles de la publicité foncière. Le projet de remembrement
prend en compte les demandes des propriétaires qui acceptent de recevoir en
attribution des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
121-24.<br />
Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu
notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la
commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux
servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles R. 127-1 et
R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue
du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de
programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les
lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les
emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre de l'article L. 242-11 et
du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à
l'article L. 123-6.<br />
emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L.
123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 123-6.<br />
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou
plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168695
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5)

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183801
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-26](article_r123-26.md)
- [Article R*123-27](article_r123-27.md)
- [Article R*123-28](article_r123-28.md)

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587061.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587062.xml
---
###### Article R*123-23
###### Article R123-23
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier établit le
projet de classement et d'évaluation des parcelles ou parties de parcelles
soumises au remembrement-aménagement en faisant application des dispositions des
articles R. 123-1 à R. 123-7.
Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au
2° de l'article R. 123-5 indique les limites des zones forestières et le ou les
types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les
états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de
productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements
forestiers.<br />
Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R.
123-21.

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587063.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587064.xml
---
###### Article R*123-24
###### Article R123-24
La notification prévue à l'article R. 123-7 comporte pour chaque propriétaire
l'indication de la faculté qui lui est offerte, conformément au troisième alinéa
de l'article L. 123-19, de demander que l'équivalent de ses apports lui soit en
totalité attribué en terrains agricoles dans les zones prévues aux b, c et d du
2, du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme.<br />
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux
propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises
dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être
dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du
code rural, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et
en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le
même article et que des compensations entre parcelles forestières et non
forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L.
123-20.<br />
Cette demande peut soit faire l'objet d'une déclaration sur le registre
d'enquête, soit être adressée par écrit au président de la commission communale
ou intercommunale. Sous peine de n'être plus recevable, cette demande doit être
consignée ou parvenir avant la date de clôture de l'enquête prévue à l'article
R. 123-6.
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ;
quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties
de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des
équivalences à laquelle il est dérogé.<br />
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé
avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.

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@ -1,16 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587065.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587066.xml
---
###### Article R*123-25
###### Article R123-25
Si la commune entend se prévaloir des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 123-19, elle doit en faire la demande à la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier avant la date de clôture de l'enquête
prévue à l'article R. 123-6.
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R.
123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués
ci-après :<br />
S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises
dans un périmètre d'aménagement foncier incluant des zones forestières régi par
la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R.
123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements
forestiers qui y sont implantés. Pour les mêmes parcelles ou parties de
parcelles, est jointe au dossier l'indication des écarts en pourcentage et des
surfaces fixés par la commission départementale et dans la limite desquels
peuvent être apportées, pour la région forestière dans laquelle est compris le
périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par
l'article L. 123-19 et les compensations maximum entre parcelles forestières et
non forestières prévues par les dispositions de l'article L. 123-20.<br />
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:<br />
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles,
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à
l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;<br />
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L.
126-1 et de l'article L. 126-5 ;<br />
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le
périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de
l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés
qui peuvent faire l'objet d'une compensation.

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@ -7,5 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183966
###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587083.xml
---
###### Article R123-31
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général
constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des
communes désignées en application de l'article R. 123-30.<br />
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour
plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations
d'aménagement foncier. Cette création est de droit dans les cas prévus au
premier alinéa de l'article L. 121-4.<br />
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration
chargée du contrôle de l'opération le cas échéant, siègent, à titre consultatif,
au sein de chaque commission communale ou intercommunale.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587087.xml
---
###### Article R123-32
I. - Le maître de l'ouvrage communique au conseil général l'étude d'impact du
projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L.
121-13.<br />
Si la commission communale ou intercommunale ne s'est pas prononcée dans le
délai prévu à l'article L. 121-13 sur l'opportunité de procéder à des opérations
d'aménagement foncier, elle est réputée avoir refusé les opérations
d'aménagement foncier.<br />
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1, la commission
établit sa proposition d'aménagement foncier ou propose de renoncer à
l'opération d'aménagement foncier envisagée. S'il s'agit d'un ouvrage linéaire,
elle propose soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement
foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité
des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier.<br />
Cette proposition intervient dans le délai de huit mois à compter de la demande
mentionnée au IV de l'article L. 121-14.<br />
III. - En application du III de l'article L. 121-14, le préfet peut fixer des
prescriptions complémentaires que devront respecter les commissions
d'aménagement foncier.<br />
IV. - Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'Etat sont apporteurs
de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en
tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux, par les
apports fonciers dont ils disposent.<br />
Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les
apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est
opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article
R. 123-34.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587090.xml
---
###### Article R123-33
Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un
territoire communal ou intercommunal, le conseil général décide d'étendre le
périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l'ouvrage, le
cas échéant après le complément nécessaire de l'étude d'aménagement, cette
extension est à la charge du département conformément aux dispositions de
l'article L. 121-15.<br />
L'arrêté du président du conseil général ordonnant l'opération identifie, dans
le périmètre d'aménagement foncier, les parcelles incluses dans la partie liée à
la réalisation du grand ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage, et celles
incluses dans l'extension du périmètre, à la charge du conseil général.

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@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587093.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587094.xml
---
###### Article R123-34
Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé conformément aux
dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-14.<br />
Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier,
les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de
l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des
propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.<br />
Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage serait
prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement
foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles
situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage à la condition qu'elles ne
soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions
des articles L. 123-2 et L. 123-3.<br />
Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire
serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre
d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties
de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la
condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par
application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3.<br />
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite
d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation
@ -35,7 +32,7 @@ prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les
propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le
vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, chaque propriétaire de
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de
parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à
l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de
son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587096.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587097.xml
---
###### Article R123-35
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformémen
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
prélèvements prévus par l'article R. 123-34 sont reportés sur cette emprise. Les
terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété
mentionné à l'article L. 123-12, la propriété de l'association foncière ou, le
mentionné à l'article L. 121-21, la propriété de l'association foncière ou, le
cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
ou de l'Etat. Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587099.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587100.xml
---
###### Article R123-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587102.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587103.xml
---
###### Article R123-37

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587106.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587107.xml
---
###### Article R123-38
@ -17,9 +17,11 @@ de travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire
:<br />
1° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier exécutées dans le
périmètre d'aménagement foncier dans la limite des barèmes mentionnés à
l'article L. 121-16 ;<br />
périmètre d'aménagement foncier perturbé par la réalisation du grand ouvrage
;<br />
2° Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier
rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur
proposition de la commission départementale d'aménagement foncier.
rendus nécessaires par le projet de grand ouvrage et qui auront été approuvés
par le conseil général, sur proposition de la commission départementale
d'aménagement foncier ainsi que les travaux résultant de l'application des
dispositions du III de l'article L. 121-14.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587110.xml
---
###### Article R123-39
En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L.
123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :<br />
1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;<br />
2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne
peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587113.xml
---
###### Article R123-40
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du
périmètre d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587115.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587116.xml
---
###### Article R123-41
@ -29,4 +29,4 @@ dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L
133-1 à L. 133-6 du code rural ; L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier.<br />
Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle
est regardée comme ayant refusé les opérations d' aménagement foncier.
est regardée comme ayant refusé les opérations d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587118.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587119.xml
---
###### Article R123-42

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193357
---
###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587082.xml
---
###### Article R123-31
Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de
l'article R. 123-30 la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5.<br />
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour
plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations
d'aménagement foncier.<br />
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration
chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à
titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587086.xml
---
###### Article R123-32
La commission communale ou intercommunale se prononce dans le délai qui lui est
fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution
sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier
conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17, L. 126-1, L.
126-4, L. 126-5, L. 133-1 à L. 133-6 du code rural ; L. 512-1 à L. 512-7 du code
forestier.<br />
Dans l'affirmative, au vu de l'étude d'aménagement, elle décide soit d'exclure
l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever
cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le
périmètre d'aménagement foncier, soit enfin de renoncer à l'opération
d'aménagement foncier envisagée.<br />
Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les
collectivités territoriales et leurs groupements, ou l'Etat sont apporteurs de
terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en tout
ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux et de celui de
l'association foncière intéressée, par les apports fonciers dont ils
disposent.<br />
Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les
apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est
opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article
R. 123-34.<br />
Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la
commission départementale dans les conditions indiquées à l'article L. 121-7.<br />
Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est
imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations d'aménagement
foncier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587089.xml
---
###### Article R123-33
Lorsque les déclarations d'utilité publique d'ouvrages présentant un caractère
linéaire comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à
l'article L. 123-24 et lorsque les décisions du préfet et des commissions
d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations
d'aménagement foncier, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues par
les articles R. 123-34 à R. 123-38.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193358
---
###### Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587109.xml
---
###### Article R123-39
Les travaux d'aménagement foncier, en cas de réalisation d'ouvrages ou
d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature et ne présentant pas un caractère
linéaire, sont effectués conformément aux articles R. 123-40 à R. 123-42.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587112.xml
---
###### Article R123-40
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du
périmètre d'aménagement foncier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183175
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183802
---
###### Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587121.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587122.xml
---
###### Article R123-43
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux
parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les
propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et L. 123-4-1
relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée,
les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre
recommandée au président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R.
123-6.
d'aménagement foncier, avant la clôture de la consultation des propriétaires
mentionnée à l'article R. 123-6.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587123.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587124.xml
---
###### Article R123-44
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux
parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles
ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine
contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L.
123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en
appellation d'origine contrôlée font l'objet d'une nature de culture
particulière.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587125.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587126.xml
---
###### Article R123-45
Les dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une
aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles
soient plantées ou non.
Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux
parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à
ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.

View file

@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168108
- [Article D124-11](article_d124-11.md)
- [Article D124-12](article_d124-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier](sous-section_3)

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183177
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
- [Article R124-15](article_r124-15.md)
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
- [Article R124-17](article_r124-17.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587162.xml
---
###### Article R124-14
Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à
recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels
et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et
d'échanges de parcelles, comprend :<br />
1° Un plan indiquant :<br />
a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du
propriétaire désigné par les documents cadastraux ;<br />
b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et
chemins d'exploitation ;<br />
c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;<br />
2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et
parties de parcelles paraissant lui appartenir ;<br />
3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une
procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens
présumés vacants et sans maître ;<br />
4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de
parcelles.<br />
L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.<br />
La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que
l'état des propriétés définies au 2° du présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587163.xml
---
###### Article R124-15
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à
disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587164.xml
---
###### Article R124-16
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission
départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L.
124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et
cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges
et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587165.xml
---
###### Article R124-17
A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des
échanges et cessions, le président du conseil général ordonne, en application de
l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate
la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure la publicité du
nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de l'article R. 121-29.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183178
---
###### Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
- [Article R124-18](article_r124-18.md)
- [Article R124-19](article_r124-19.md)
- [Article R124-20](article_r124-20.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587166.xml
---
###### Article R124-18
Au vu de l'enquête prévue à l'article L. 124-5, la commission départementale
fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont
établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les
propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.<br />
Les projets doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties
de parcelles concernées, le nom du ou des propriétaires des parcelles, le
montant des soultes résultant des cessions de l'article L. 121-24 du code rural
et des soultes résultant des projets d'échanges, mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 124-7 du présent code, le nom du ou des bénéficiaires de ces
soultes ainsi que l'existence de servitudes et de titulaires de droits réels.
Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance et l'emplacement de la ou
des parcelles substituées, du point de vue de l'exercice des droits réels, à
chacune des parcelles d'apport.<br />
Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 est
calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes
d'échanges versées par ce compte le montant total des soultes d'échanges qui lui
sont dues.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587167.xml
---
###### Article R124-19
Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie,
où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission
départementale en application de l'article L. 124-8.<br />
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 du code rural
sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce
que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui
leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission
départementale avant que celle-ci prenne sa décision.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587169.xml
---
###### Article R124-20
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles
forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser
inclus dans le périmètre de l'opération.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183179
---
###### Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
- [Article R124-21](article_r124-21.md)
- [Article R124-22](article_r124-22.md)
- [Article R124-23](article_r124-23.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587170.xml
---
###### Article R124-21
Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission
communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article
L. 124-10, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils
ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les
propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 124-18 sont
applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux
soultes de l'article L. 124-10.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587171.xml
---
###### Article R124-22
Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement
forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux
propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un
nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes
conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale
d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural.<br />
Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du
recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du
délai imparti pour la présentation d'un nouveau projet.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006587172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587172.xml
---
###### Article R124-23
La commission transmet au président de la commission départementale
d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux
objectifs de l'aménagement forestier.<br />
Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit
pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission
départementale d'aménagement foncier.<br />
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 du code rural
sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des
échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de
départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 du même
code pour présenter leurs observations devant la commission départementale.

View file

@ -7,14 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)
- [Article R*126-5](article_r126-5.md)
- [Article R126-5](article_r126-5.md)
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R*126-7](article_r126-7.md)
- [Article R*126-8](article_r126-8.md)
- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md)
- [Article R126-7](article_r126-7.md)
- [Article R126-8](article_r126-8.md)
- [Article R126-8-1](article_r126-8-1.md)
- [Article R126-9](article_r126-9.md)
- [Article R126-10](article_r126-10.md)
- [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md)

View file

@ -1,35 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587197.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587198.xml
---
###### Article R126-1
Les interdictions ou réglementations de semis, de plantations ou de
replantations d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent
être justifiées par l'un des motifs suivants :<br />
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil
général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département
:<br />
1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un
meilleur équilibre économique des exploitations ;<br />
a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des
boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L.
126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la
réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture
de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à
la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des
milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de
la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement et à la prévention des risques naturels ;<br />
2° Préjudices que les boisements ou reboisements envisagés porteraient, du fait
notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de
l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités,
aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à
l'usage du public ;<br />
b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de
surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone
forestière homogène ;<br />
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis, plantations ou
replantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement
foncier ;<br />
c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières
peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe
rase, s'il y a lieu ;<br />
4° Atteintes que les boisements ou reboisements porteraient au caractère
remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement,
d'inscription, de protection ou d'identification ;<br />
d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans
les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou,
le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.<br />
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que
définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale
d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière, accompagné d'un
rapport qui recense :<br />
- les massifs forestiers protégés ;<br />
- les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br />
- les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br />
- les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587200.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587201.xml
---
###### Article R*126-2
###### Article R126-2
Les zones définies au 1° de l'article L. 126-1 sont créées par arrêté
préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.<br />
Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil général peut,
à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :<br />
Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations
applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières. Ils
déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les
interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations
d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à
un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface. Ils peuvent
soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable
dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R. 126-8.<br />
- interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;<br />
La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois
ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle
cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été
institués des périmètres communaux en application de l'article R. 126-6.
- limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences
forestières ;<br />
- restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations
telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations
d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;<br />
- fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue
à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations,
compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas
échéant, par type d'essence.

View file

@ -1,36 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587204.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587205.xml
---
###### Article R126-3
Dans les communes qui sont comprises dans une zone définie en application du 1°
de l'article L. 126-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
121-5, propose un projet de création de périmètres à l'intérieur desquels :<br />
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au c de l'article R.
126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale,
constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L.
121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de
délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui
ne peut être inférieur à un an.<br />
1° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou les
semis, plantations et replantations de certaines essences forestières seulement
sont interdits, sans exceptions possibles autres, éventuellement, que les semis,
plantations ou replantations destinés à la création de boisements linéaires,
haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés.<br />
2° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou
certains semis, plantations et replantations seulement sont subordonnés à
l'absence d'opposition du préfet qui a la faculté de les interdire ou de les
réglementer.<br />
Dans ces périmètres, le projet de la commission communale ou intercommunale
comporte, en outre, l'indication des restrictions envisagées, pour chacune des
essences, au droit de semer, de planter ou de replanter, et notamment
l'obligation de ne boiser ou de ne reboiser qu'à des distances déterminées des
fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code
civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en
fonction de chaque essence compte tenu de la nature des cultures pratiquées
habituellement sur les fonds voisins.
Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de
réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des
périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.

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@ -1,39 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587208.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587209.xml
---
###### Article R126-4
Le projet de réglementation des boisements ou reboisements élaboré par la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à
enquête publique ouverte et organisée dans les formes prévues par l'article R.
121-21.<br />
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon
les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des
articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables.<br />
Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est
également porté à la connaissance du public par une publication en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les
mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête ; en outre, le délai
préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à
trois mois au moins.<br />
Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :<br />
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :<br />
1° La délibération du conseil général prévue à l'article R. 126-1 ;<br />
1° L'arrêté du préfet définissant les zones dans lesquelles les semis,
plantations et replantations d'essences forestières peuvent être interdits ou
réglementés en application du 1° de l'article L. 126-1 ;<br />
2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du
deuxième alinéa de l'article R. 126-3 ;<br />
2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres définis en application de
l'article R. 126-3 ;<br />
3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, de plantations et
de replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des
périmètres par la commission communale ou intercommunale ;<br />
3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou
replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des
périmètres ;<br />
4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles
comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587211.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml
---
###### Article R*126-5
###### Article R126-5
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la
commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait
l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article R. 121-22 et est
ensuite transmise au préfet, qui en saisit la commission départementale
d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les
conditions et les délais prévus à l'article R. 121-23.
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de
chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace,
du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale
d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans
un délai de trois mois.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587215.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587216.xml
---
###### Article R126-6
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet fixe par arrêté le ou
les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des semis, des
plantations et des replantations d'essences forestières qui y sont
applicables.<br />
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à
l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les
règlements qui s'y appliquent.<br />
Les interdictions de semis, de plantations et de replantations cessent de
produire effet au terme de dix années à compter de la dernière en date des
mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.<br />
La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être
affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle
fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le
département.<br />
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la
commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont
le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une
insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans
locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587218.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587219.xml
---
###### Article R*126-7
###### Article R126-7
Dans les communes soumises à un aménagement foncier agricole et forestier prévu
au 6° de l'article L. 121-1 et dont le territoire a fait l'objet, en application
des dispositions de l'article L. 126-5, d'une délimitation des terres agricoles,
d'une part, et forestières, d'autre part, le préfet peut prescrire par arrêté,
sur les terres agricoles ainsi délimitées, les interdictions ou les
réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences
forestières prévues par la présente section, à la condition que la commission
communale ou intercommunale instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait
la proposition et que les procédures d'enquête publique et de consultation
prévues aux articles R. 126-4 et R. 126-5 aient été mises en oeuvre.<br />
Au cas où l'arrêté du préfet édicte une mesure d'interdiction de semis, de
plantations et de replantations, cette mesure n'est pas limitée par le délai de
dix ans prévu à l'article R. 126-6.
Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des
boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à titre
conservatoire, des mesures transitoires d'interdiction ou de restriction des
semis, plantations ou replantations d'essences forestières. Ces mesures sont
caduques à compter de la publication des règlements définitifs et, au plus tard,
quatre ans à compter de leur édiction.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587232.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587233.xml
---
###### Article R*126-8-1
###### Article R126-8-1
Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les
plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux
interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en
application des articles R. 126-2 et R. 126-6. Les producteurs qui souhaitent
procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent
adresser au préfet du département où seront situées les plantations une
déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article L. 126-1.<br />
adresser au président du conseil général du département où seront situées les
plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions
prévues par le troisième alinéa de l'article L. 126-1.<br />
Le préfet vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de
Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e
alinéa de l'article L. 126-1.
Le président du conseil général vérifie que la déclaration a pour objet une
production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris
en application du 4e alinéa de l'article L. 126-1.

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@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587221.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587222.xml
---
###### Article R*126-8
###### Article R126-8
Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations
d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et
replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet
par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de
certifier la date d'envoi en précisant la désignation cadastrale des parcelles
concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Il
en va de même dans les zones mentionnées à l'article R. 126-2 lorsque l'arrêté
du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les
replantations d'essences forestières.<br />
Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un
ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur
exécution à certaines conditions.<br />
S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration d'un
délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut
procéder aux semis, plantations ou replantations pendant cinq ans à compter de
cette date.
La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même
procédure.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168697
###### Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.
- [Article R*126-11](article_r126-11.md)
- [Article R126-11](article_r126-11.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587235.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587236.xml
---
###### Article R*126-11
###### Article R126-11
Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un
terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit
s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre
recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai
imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la
procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.
Lorsque le président du conseil général constate que l'enfrichement ou le
boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui
incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la
réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les
travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de
débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587261.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587262.xml
---
###### Article R126-33
La demande de protection d'éléments végétaux formée, en application de l'article
L. 126-6 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des
éléments à protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.<br />
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de
hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3 du
présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à
protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des
parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par
le bailleur et le preneur.<br />
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des
structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587264.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587265.xml
---
###### Article R126-34
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé
au titre de l'article L. 126-6 doit, préalablement à toute exécution, être
au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être
autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la
nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces
définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
@ -24,7 +24,5 @@ l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article R. 126-33.<br />
Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut
décision d'autorisation.
mentionnés à l'article R. 126-33. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à
compter de la demande vaut décision d'autorisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587266.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587267.xml
---
###### Article R126-35
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587266.xml
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le
cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet
l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L.
126-6. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.
126-34.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587269.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006587270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587270.xml
---
###### Article R126-36
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être
protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural :<br />
protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural :<br />
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont
@ -23,7 +23,7 @@ mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres p
les haies d'arbres de haute tige.<br />
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de
l'article L. 126-6 du code rural :<br />
l'article L. 126-3 du code rural :<br />
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-30
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587273.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587274.xml
---
###### Article R126-38
Les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement nouvellement
protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts
dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des
impôts.<br />
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi
que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la
connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à
l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article
ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe