Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES

JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701456
NOR: AGRM8700035D
Ancien identifiant: 1DX9861420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701456.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587229.xml
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###### Article R*126-10
###### Article R126-10
En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en
contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux
articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à
certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en
cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou
plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième
alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de
détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et
qui ne peut excéder deux ans.<br />
Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont
entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures
transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil général
met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai
qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en
demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du
reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le
mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction
d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général.
Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le
propriétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587225.xml
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###### Article R*126-9
###### Article R126-9
Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux
prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une
amende contraventionnelle de la 4e classe :<br />
1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en
méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à
certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement
;<br />
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en
demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux
qu'elle implique.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en
méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou
de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.