Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

APPLICATION DES ART. 1000-1 A 1000-5 DU CODE RURAL. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1982.
RUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336033
Ancien identifiant: 1DX982397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336033.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491958.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484210.xml
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###### Article R717-4
@ -20,12 +20,11 @@ Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonom
le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au
travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole. Les éléments du plan
sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les
plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de
travail du service de santé au travail conformément aux dispositions de
l'article D. 717-43.<br />
social et économique. En outre, le médecin du travail, chef du service,
coordonne les plans d'activité en milieu de travail et établit le plan
d'activité en milieu de travail du service de santé au travail conformément aux
dispositions de l'article D. 717-43.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome
d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
comité social et économique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491991.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484235.xml
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###### Article R717-16
@ -46,8 +46,7 @@ dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques
particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses
collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des
médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.<br />
médecins concernés et du comité social et économique, s'il existe..<br />
L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des
risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492165.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000036484250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml
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###### Article R717-31
@ -19,9 +19,8 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.<br />
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et
économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
l'article R. 717-4 du présent code.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492355.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484295.xml
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###### Article R717-53
@ -23,7 +23,7 @@ Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier
mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.<br />
L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la
constitution des comités d'entreprise.<br />
constitution du comité social et économique.<br />
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel
infirmier est apprécié séparément pour chaque établissement de 201 salariés et
@ -37,6 +37,7 @@ l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des
recrutement inefficace.<br />
Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps
complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en
font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise
par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité social et
économique en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la
décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur
du travail.