diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md index 023312b68..92ce727ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035491958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491958.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484210.xml --- ###### Article R717-4 @@ -20,12 +20,11 @@ Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonom le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole. Les éléments du plan sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués -du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les -plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de -travail du service de santé au travail conformément aux dispositions de -l'article D. 717-43.
+social et économique. En outre, le médecin du travail, chef du service, +coordonne les plans d'activité en milieu de travail et établit le plan +d'activité en milieu de travail du service de santé au travail conformément aux +dispositions de l'article D. 717-43.
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au -comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. +comité social et économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md index fbbbd0512..47b0f4620 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035491991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491991.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484235.xml --- ###### Article R717-16 @@ -46,8 +46,7 @@ dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des -médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de -travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
+médecins concernés et du comité social et économique, s'il existe..
L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md index 138008db9..1db442c95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035492165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492165.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000036484250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml --- ###### Article R717-31 @@ -19,9 +19,8 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de -besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués -du personnel ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des +besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et +économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md index 3e1062b35..894afd128 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035492355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492355.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036484295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484295.xml --- ###### Article R717-53 @@ -23,7 +23,7 @@ Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la -constitution des comités d'entreprise.
+constitution du comité social et économique.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié séparément pour chaque établissement de 201 salariés et @@ -37,6 +37,7 @@ l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des recrutement inefficace.
Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps -complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en -font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise -par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. +complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité social et +économique en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la +décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur +du travail.