Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) à l'exception de l'article 40 qui sera abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278169
NOR: AGRM1029970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/81/JORFTEXT000024278169.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
parent 80dbc82f90
commit 2960c8e4b3
6 changed files with 53 additions and 42 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033833555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/35/LEGIARTI000033833555.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/81/LEGIARTI000044118118.xml
---
###### Article R912-4
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
comprend quarante membres :<br />
comprend quarante membres répartis en quatre collèges :<br />
1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ;<br />
élevages marins, désignés parmi les membres du conseil de chaque comité régional
;<br />
2° Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un
représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;<br />
@ -22,6 +23,8 @@ représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;<br />
4° Onze représentants des organisations de producteurs.<br />
Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.<br />
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/75/LEGIARTI000029977527.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/81/LEGIARTI000044118112.xml
---
###### Article R912-22
Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne
peut excéder cinquante membres ainsi répartis :<br />
peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :<br />
1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin ;<br />
@ -27,13 +27,15 @@ existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 %
5° Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités
départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort
territorial du comité régional, désignés par le conseil de chaque comité
départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins.<br />
territorial du comité régional, désignés, parmi ses membres, par le conseil de
chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins.<br />
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre
égal de sièges.<br />
Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.<br />
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br />

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/75/LEGIARTI000029977567.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/81/LEGIARTI000044118106.xml
---
###### Article R912-37
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes
et des élevages marins ne peut excéder quarante membres ainsi répartis :<br />
et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre
collèges :<br />
1° Au moins 35 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin ;<br />
@ -27,6 +28,8 @@ existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.<br />
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre
égal de sièges.<br />
Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.<br />
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977611.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118093.xml
---
###### Article R912-53
@ -13,6 +13,5 @@ Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R
912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont
proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du
code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération maritime ",
parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du
conseil d'administration d'une organisation de producteurs et exercent leur
activité dans le ressort du comité concerné.
parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité
dans le ressort du comité concerné.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977615.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118082.xml
---
###### Article R912-55
@ -13,4 +13,8 @@ Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de l
filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa
de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième
alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations
professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.<br />
En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau
départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les
organisations professionnelles représentatives nationales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029977633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977633.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044118075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118075.xml
---
###### Article R912-62
@ -31,4 +31,4 @@ public et de centre technique industriel.<br />
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par
délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional,
départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères
objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.
objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.