Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034410390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410390.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116337.xml
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###### Article R242-89
@ -48,8 +48,10 @@ conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du
domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires
exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1
du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle
entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.<br />
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour les
vétérinaires relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à
l'article L. 242-11, la décision est également notifiée au service de santé des
armées. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.<br />
La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034410383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410383.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116325.xml
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###### Article R242-91
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/03/LEGIARTI000034410383.xml
Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national
demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de
procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées au
II de l'article R. 242-88.
II de l'article R. 242-88 et, pour les vétérinaires relevant de l'une des
situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, au service de santé
des armées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039343811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343811.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044116321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116321.xml
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###### Article R242-108
@ -36,8 +36,11 @@ professionnel administratif ;<br />
5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise
ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé
publique.<br />
ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
;<br />
6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions
statutaires mentionnées à l'article L. 242-11.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés
vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035415108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/51/LEGIARTI000035415108.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000044116261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116261.xml
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###### Article R203-1
@ -59,5 +59,9 @@ propriétaires et détenteurs d'animaux qui y sont sensibles soient associés po
une lutte efficace.<br />
III.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
responsables des écoles vétérinaires, des établissements relevant du ministre de
la défense et des établissements de la gendarmerie.
responsables des écoles vétérinaires.<br />
IV.-Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux
personnes responsables des établissements relevant de l'autorité ou de la
tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère de
l'intérieur.