diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md index 203ee3dee7..e470793d30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-26 -Date de fin: 2017-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000032934458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml +Date de début: 2017-10-19 +Date de fin: 2018-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000035825692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml --- ###### Article D615-37 @@ -12,23 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la -date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification -équivalente.
- -La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité -sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.
+date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un +diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il justifie :
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au -minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son -installation en qualité de chef d'exploitation ;
+minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction +de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole -d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son -installation en qualité de chef d'exploitation.
+d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction +de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des