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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-26
-Date de fin: 2017-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000032934458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
+Date de début: 2017-10-19
+Date de fin: 2018-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000035825692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
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###### Article D615-37
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I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
-date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification
-équivalente.
-
-La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité
-sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.
+date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un
+diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
justifie :
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
-minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son
-installation en qualité de chef d'exploitation ;
+minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction
+de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
-d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son
-installation en qualité de chef d'exploitation.
+d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction
+de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des