Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596030.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399699.xml
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###### Article D654-104
@ -17,18 +16,13 @@ qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie
respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et
cultures pérennes.<br />
Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent
respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.<br />
Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première
cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant
peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un
agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres
acquises après application du deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
Il n'y a toutefois pas transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant
sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que
les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité
de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du
deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation
laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le
cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de
référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus
aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont applicables aux transferts ainsi
effectués.
référence, le transfert est opéré suivant cet accord.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596037.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399694.xml
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###### Article D654-111
@ -17,18 +16,6 @@ quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni
à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités
correspondent.<br />
Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les
producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles
D. 654-102 et D. 654-103.<br />
Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres
auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements
correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence
laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à
son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la
société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à
l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.<br />
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une
société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé,
correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à
@ -44,13 +31,14 @@ conditions suivantes :<br />
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule
activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un
atelier commun de traite.L'activité de production laitière est entendue comme la
gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à
la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de
traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière
et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du
troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des
activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;<br />
atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme
la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles
concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les
opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de
l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y
compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre,
avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits
laitiers ;<br />
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à
l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la
@ -101,21 +89,15 @@ contraventions de la 3e classe.<br />
Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par
un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois
ans.A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à
l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société,
l'autorisation devient caduque.<br />
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence
laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont
réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article D.
654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la
société.<br />
Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de
cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son
adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article D.
654-102.<br />
réattribuées. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie
de la société.<br />
IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise
en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596038.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399689.xml
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###### Article D654-112
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à
D. 654-63.
sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61
et D. 654-72 à D. 654-74.