Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000607626 NOR: AGRX0300025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-28
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Date de fin: 2012-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006596030
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D104XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596030.xml
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Date de début: 2012-02-25
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025399699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399699.xml
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###### Article D654-104
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@ -17,18 +16,13 @@ qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie
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respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et
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cultures pérennes.<br />
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Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent
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respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.<br />
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Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première
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cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant
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peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un
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agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres
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acquises après application du deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
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Il n'y a toutefois pas transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant
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sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que
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les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité
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de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du
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deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
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Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation
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laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le
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cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de
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référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus
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aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont applicables aux transferts ainsi
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effectués.
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référence, le transfert est opéré suivant cet accord.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-28
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Date de fin: 2012-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006596037
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D111XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596037.xml
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Date de début: 2012-02-25
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025399694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399694.xml
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###### Article D654-111
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@ -17,18 +16,6 @@ quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni
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à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités
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correspondent.<br />
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Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les
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producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles
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D. 654-102 et D. 654-103.<br />
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Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres
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auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements
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correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence
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laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à
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son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la
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société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à
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l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.<br />
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Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une
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société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé,
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correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à
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@ -44,13 +31,14 @@ conditions suivantes :<br />
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a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule
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activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un
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atelier commun de traite.L'activité de production laitière est entendue comme la
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gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à
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la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de
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traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière
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et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du
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troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des
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activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;<br />
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atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme
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la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles
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concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les
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opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de
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l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y
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compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre,
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avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits
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laitiers ;<br />
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b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à
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l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la
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@ -101,21 +89,15 @@ contraventions de la 3e classe.<br />
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Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par
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un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois
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ans.A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
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ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
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retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à
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l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société,
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l'autorisation devient caduque.<br />
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En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence
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laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont
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réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article D.
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654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la
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société.<br />
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Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de
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cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son
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adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article D.
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654-102.<br />
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réattribuées. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie
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de la société.<br />
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IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise
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en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-28
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Date de fin: 2012-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006596038
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D112XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596038.xml
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Date de début: 2012-02-25
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025399689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399689.xml
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###### Article D654-112
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Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
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sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à
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D. 654-63.
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sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61
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et D. 654-72 à D. 654-74.
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