diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md
index 0b728fae7..c55ea3cde 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2012-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006596030
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D104XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596030.xml
+Date de début: 2012-02-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025399699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399699.xml
---
###### Article D654-104
@@ -17,18 +16,13 @@ qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie
respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et
cultures pérennes.
-Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent
-respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
-
-Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première
-cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant
-peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un
-agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres
-acquises après application du deuxième alinéa de l'article D. 654-109.
+Il n'y a toutefois pas transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant
+sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que
+les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité
+de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du
+deuxième alinéa de l'article D. 654-109.
Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation
laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le
cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de
-référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus
-aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont applicables aux transferts ainsi
-effectués.
+référence, le transfert est opéré suivant cet accord.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md
index da5006ffa..415e7a396 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2012-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006596037
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D111XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596037.xml
+Date de début: 2012-02-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025399694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399694.xml
---
###### Article D654-111
@@ -17,18 +16,6 @@ quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni
à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités
correspondent.
-Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les
-producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles
-D. 654-102 et D. 654-103.
-
-Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres
-auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements
-correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence
-laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à
-son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la
-société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à
-l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.
-
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une
société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé,
correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à
@@ -44,13 +31,14 @@ conditions suivantes :
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule
activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un
-atelier commun de traite.L'activité de production laitière est entendue comme la
-gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à
-la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de
-traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière
-et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du
-troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des
-activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;
+atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme
+la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles
+concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les
+opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de
+l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y
+compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre,
+avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits
+laitiers ;
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à
l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la
@@ -101,21 +89,15 @@ contraventions de la 3e classe.
Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par
un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois
-ans.A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
+ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à
l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société,
l'autorisation devient caduque.
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence
laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont
-réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article D.
-654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la
-société.
-
-Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de
-cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son
-adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article D.
-654-102.
+réattribuées. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie
+de la société.
IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise
en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112.md
index 79e3071ac..e96e5e060 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2012-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006596038
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D112XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596038.xml
+Date de début: 2012-02-25
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000025399689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399689.xml
---
###### Article D654-112
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
-sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à
-D. 654-63.
+sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61
+et D. 654-72 à D. 654-74.