Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2012-02-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596030 Identifiant: LEGIARTI000025399699
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###### Article D654-104 ###### Article D654-104
@ -17,18 +16,13 @@ qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie
respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et
cultures pérennes.<br /> cultures pérennes.<br />
Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent Il n'y a toutefois pas transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant
respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.<br /> sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que
les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité
Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du
cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un
agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres
acquises après application du deuxième alinéa de l'article D. 654-109.<br />
Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation
laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le
cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de
référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les prélèvements prévus référence, le transfert est opéré suivant cet accord.
aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont applicables aux transferts ainsi
effectués.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2012-02-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596037 Identifiant: LEGIARTI000025399694
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###### Article D654-111 ###### Article D654-111
@ -17,18 +16,6 @@ quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni
à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités
correspondent.<br /> correspondent.<br />
Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les
producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles
D. 654-102 et D. 654-103.<br />
Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres
auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements
correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence
laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à
son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la
société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à
l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.<br />
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une
société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé, société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé,
correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à
@ -44,13 +31,14 @@ conditions suivantes :<br />
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule
activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un
atelier commun de traite.L'activité de production laitière est entendue comme la atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme
gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles
la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les
traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de
et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y
troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre,
activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;<br /> avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits
laitiers ;<br />
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à
l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la
@ -108,14 +96,8 @@ l'autorisation devient caduque.<br />
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence
laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont
réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article D. réattribuées. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie
654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la de la société.<br />
société.<br />
Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de
cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son
adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article D.
654-102.<br />
IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise
en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2012-02-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596038 Identifiant: LEGIARTI000025399689
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###### Article D654-112 ###### Article D654-112
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61
D. 654-63. et D. 654-72 à D. 654-74.