Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-06-10
Date de fin: 2013-06-10 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598448 Identifiant: LEGIARTI000027522522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598448.xml
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###### Article D762-2 ###### Article D762-2
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, prévue à Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à
l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont
superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies,
carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou
pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.<br /> au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.<br />
Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée
est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.<br /> est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.<br />
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des
ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer. ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
l'outre-mer.