diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-2.md index 17ba53c65..5be8ecc77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006598448 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598448.xml +Date de début: 2013-06-10 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027522522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/25/LEGIARTI000027522522.xml --- ###### Article D762-2 -Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, prévue à -l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux -productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux -superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres -carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches -pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
+Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à +l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à +la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin +sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont +applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, +exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou +au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des -ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer. +ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de +l'outre-mer.