Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4
titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1
sous-paragraphe_2
sous-paragraphe_3
sous-paragraphe_4
titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/sous-section_1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588744 Identifiant: LEGIARTI000032672562
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###### Article R211-8 ###### Article R211-8
@ -20,7 +19,7 @@ organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agricultur
2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de 2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de
gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au
sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de
dressage mentionnés au IV de l'article L. 214-6, ou sous le contrôle d'une dressage mentionnés au I de l'article L. 214-6-1, ou sous le contrôle d'une
association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la
sélection canine.<br /> sélection canine.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000030361091 Identifiant: LEGIARTI000032672536
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###### Article R242-50 ###### Article R242-50
@ -19,5 +19,5 @@ contrat de soin.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes
de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un
établissement mentionné au VI de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un établissement mentionné au III de l'article L. 214-6-1 du présent code ou d'un
groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique. groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361068 Identifiant: LEGIARTI000032672528
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###### Article R242-54 ###### Article R242-54
@ -25,6 +25,6 @@ Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de
chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont
réunis des moyens spécifiques.<br /> réunis des moyens spécifiques.<br />
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au au
de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit III de l'article L. 214-6-1, est un établissement de soins vétérinaires qui doit
satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire. satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360988 Identifiant: LEGIARTI000032672520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672520.xml
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###### Article R242-73 ###### Article R242-73
@ -24,8 +24,8 @@ Cette signalisation comporte les éléments suivants :<br />
et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure
assurant ce service.<br /> assurant ce service.<br />
Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au III de
l'article L. 214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique l'article L. 214-6-1, sont identifiés, au minimum, par une signalétique
caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non
clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres
de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur. de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026119992 Identifiant: LEGIARTI000032672570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/99/LEGIARTI000026119992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672570.xml
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###### Article R203-1 ###### Article R203-1
@ -24,7 +24,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités de 3° Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités de
vente ou de présentation au public d'animaux de compagnie domestiques, et les vente ou de présentation au public d'animaux de compagnie domestiques, et les
responsables des établissements mentionnés au IV de l'article L. 214-6 ;<br /> responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 ;<br />
4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 6 du règlement 4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 6 du règlement
(CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997, soumis à des mesures de surveillance (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997, soumis à des mesures de surveillance