Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032628508
NOR: AGRS1605780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/85/JORFTEXT000032628508.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639
- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16](sous-paragraphe_5)

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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032632490
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16
- [Article D731-33-2](article_d731-33-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032632492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/24/LEGIARTI000032632492.xml
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###### Article D731-33-2
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16,
le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à
compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.<br />
Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031799518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799518.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633380.xml
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###### Article D731-99
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799518.xml
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du
revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les
ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
842-3 du code de la sécurité sociale qui met en valeur une exploitation en
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la
cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du
salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er
janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur
un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les
cotisations sont dues.