Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688220
Ancien identifiant: 1DX9541229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/82/JORFTEXT000000688220.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598284.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551624.xml
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<h1>Article R761-23</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux du
contentieux de l'incapacité se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés,
les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la
sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées
applicables par l'article L. 761-2.
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux de
grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des
assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre
chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité
sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.
<details>
@ -25,19 +25,13 @@ applicables par l'article L. 761-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,10 +47,7 @@ applicables par l'article L. 761-2.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>