Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573401
NOR: AGRG0825707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573401.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183804
###### Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. ###### Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
- [Article R211-5](article_r211-5.md) - [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md) - [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
- [Article R211-5-4](article_r211-5-4.md) - [Article R211-5-4](article_r211-5-4.md)
- [Article R211-5-5](article_r211-5-5.md) - [Article R211-5-5](article_r211-5-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647485.xml
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###### Article R211-5-1
Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L. 211-14, d'un chien
de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, doit
pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment être en mesure de présenter à
toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie
du permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 ou, le cas échéant,
le permis provisoire ou la copie du permis provisoire mentionné au II de
l'article L. 211-14, du propriétaire ou détenteur du chien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414444 Identifiant: LEGIARTI000021647477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647477.xml
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###### Article R214-21 ###### Article R214-21
@ -13,4 +13,15 @@ Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non
curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une
intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un
vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de
l'animal, soit pour empêcher sa reproduction. l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.<br />
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation
à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre
manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une
intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa
précédent est interdite.<br />
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors
des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des
ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement
subi cette intervention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414492 Identifiant: LEGIARTI000021647448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647448.xml
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###### Article R215-5-1 ###### Article R215-5-1
@ -18,7 +18,10 @@ dispositions de l'article L. 214-4 ;<br />
s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;<br /> s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;<br />
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale 3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;<br /> en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de
tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente
d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation
consacrée à des animaux de compagnie ;<br />
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à 4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à
compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en
@ -31,9 +34,9 @@ visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contr
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en 6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br /> méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de 7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé
bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L.
l'article L. 214-8 ;<br /> 214-8 ;<br />
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou
un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414488 Identifiant: LEGIARTI000021647436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647436.xml
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###### Article R215-5-2 ###### Article R215-5-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de
prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents
publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1. d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles
L. 214-8 et R. 214-32-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020686298 Identifiant: LEGIARTI000021647502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/75/LEGIARTI000021647502.xml
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###### Article R272-1 ###### Article R272-1
Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, D. 212-13, D. Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-5, R.
212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 211-5-1, D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R.
212-14-5, R. 215-1, R. 215-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5, 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5, R. 214-21, R. 215-1, R. 215-2, R. 215-5-1,
R. 228-6, R. 228-7, R. 241-94 à R. 241-104. R. 215-5-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-6, R.
228-7, R. 241-94 à R. 241-104.