Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573369
NOR: AGRS0929253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/33/JORFTEXT000021573369.xml
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@ -6,13 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681
###### Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
- [Article R751-115](article_r751-115.md)
- [Article R751-116](article_r751-116.md)
- [Article R751-121](article_r751-121.md)
- [Article D751-115](article_d751-115.md)
- [Article D751-117](article_d751-117.md)
- [Article D751-118](article_d751-118.md)
- [Article D751-119](article_d751-119.md)
- [Article D751-120](article_d751-120.md)
- [Article D751-121-1](article_d751-121-1.md)
- [Article D751-122](article_d751-122.md)
- [Article D751-123](article_d751-123.md)
- [Article D751-124](article_d751-124.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml
---
###### Article D751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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@ -1,31 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597948.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640685.xml
---
###### Article D751-117
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit
et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
et sur les points susceptibles de leur faire grief.<br />
I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées
de la part de l'employeur.<br />
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou
procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas
de décès.<br />
Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de
l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse
la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à
qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de
déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du
travail.<br />
La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de
l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est
envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est
la conséquence.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de
reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est
envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est
la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse
adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.<br />
II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un
double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible
de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse
également un double de cette déclaration au médecin du travail.<br />
III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime
nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant
sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à
une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640682.xml
---
###### Article D751-120
@ -16,18 +15,9 @@ sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victim
à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
juridiction compétente.<br />
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
de la notification est envoyé pour information à l'employeur.<br />
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
présent chapitre.<br />
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640676.xml
---
###### Article D751-121-1
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la
victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est
informé de cette décision.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021640693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640693.xml
---
###### Article R751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597944.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640688.xml
---
###### Article R751-116
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en
l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115,
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de
l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale.
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597945.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640678.xml
---
###### Article R751-121
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en
informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-115 par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut
excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de
maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en
l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident
ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.<br />
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant
de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux
mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies
professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de
la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie est établi à l'égard de la victime.<br />
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de
la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute
sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une
enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que
l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des
éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de
consulter le dossier mentionné à l'article D. 751-119. Cette information est
faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152686
- [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux](section_5)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168791
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux
- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête et décision.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.](sous-section_3)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183949
###### Sous-section 2 : Enquête et décision.
- [Article D752-69](article_d752-69.md)
- [Article D752-70](article_d752-70.md)
- [Article R752-69](article_r752-69.md)
- [Article R752-70](article_r752-70.md)
- [Article D752-71](article_d752-71.md)
- [Article D752-72](article_d752-72.md)
- [Article D752-73](article_d752-73.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598197.xml
---
###### Article D752-69
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le
caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598201.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640716.xml
---
###### Article D752-71
Hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse de mutualité sociale
agricole ou le groupement informe la victime ou ses ayants droit, préalablement
à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points qui sont
susceptibles de leur faire grief.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement qui l'estime nécessaire
envoie à la victime un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de
la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes
de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de
l'intéressé.<br />
La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au
moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et
susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier
mentionné à l'article D. 752-77.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598205.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640705.xml
---
###### Article D752-73
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses
ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D. 752-69 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai,
ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.A l'expiration d'un nouveau délai,
qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en
matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et
en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598219.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640712.xml
---
###### Article D752-78
Pour l'application de l'article L. 752-24, le certificat médical s'entend de
celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.<br />
Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale
agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service
du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
celui prévu au premier alinéa de l'article D. 752-67.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640719.xml
---
###### Article R752-69
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article
L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il
a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois
mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598199.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000021640708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/07/LEGIARTI000021640708.xml
---
###### Article D752-70
###### Article R752-70
Le délai prévu à l'article D. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre
médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie