Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
- [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6) - [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5) - [Section 5 : Organisation et financement](section_5)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168616
---
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183697
---
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
- [Paragraphe 2 : Rentes.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193677
---
###### Paragraphe 2 : Rentes.
- [Article D751-67](article_d751-67.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597910.xml
---
###### Article D751-67
Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi
que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois
d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.<br />
Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur
présentation des pièces établissant leur qualité.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193684
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration.
- [Article D751-85](article_d751-85.md)
- [Article D751-86](article_d751-86.md)
- [Article D751-87](article_d751-87.md)
- [Article D751-88](article_d751-88.md)
- [Article D751-89](article_d751-89.md)
- [Article D751-90](article_d751-90.md)
- [Article D751-91](article_d751-91.md)
- [Article D751-92](article_d751-92.md)
- [Article D751-93](article_d751-93.md)
- [Article D751-94](article_d751-94.md)
- [Article D751-95](article_d751-95.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597964.xml
---
###### Article D751-85
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit
ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure,
d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer
l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre
recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu
de l'accident.<br />
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non
compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole
dont relève la victime.<br />
Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de
l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la
déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que
du jour où il a eu connaissance de l'accident.<br />
En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la
déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.<br />
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br />
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur
départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006597965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml
---
###### Article D751-86
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant
désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des
prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse
d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire
quelconque.<br />
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.<br />
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de
plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent
chapitre.<br />
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à
l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la
feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la
caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
d'accident.<br />
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites
éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les
conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces
certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats
médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les
constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces
certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat
médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas,
d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.<br />
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les
vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien
à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant
servi à l'établissement dudit certificat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597966.xml
---
###### Article D751-87
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail
prévue à l'article L. 751-26 peut être accordée à l'employeur, sur sa demande,
par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de
l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :<br />
1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou
d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise
détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de
sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de
mutualité sociale agricole ;<br />
2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
236-1 du code du travail ;<br />
3° Existence d'un poste de secours d'urgence.<br />
En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à
l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006597967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597967.xml
---
###### Article D751-88
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de
la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans
l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale
prévue à l'article L. 236-2 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597968.xml
---
###### Article D751-89
Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale
agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.<br />
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec
avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir
la communication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597969.xml
---
###### Article D751-90
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris
les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel
n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en
charge par les organismes de sécurité sociale.<br />
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les
circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa
du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la
déclaration d'accident du travail.<br />
La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le
médecin du travail peut consulter le registre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597970.xml
---
###### Article D751-91
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de
l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :<br />
1° Tenue incorrecte du registre ;<br />
2° Disparition des conditions d'octroi ;<br />
3° Refus de présentation du registre :<br />
a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux
agents chargés du contrôle de la prévention ;<br />
b) Aux agents de l'inspection du travail ;<br />
c) A la victime d'un accident consigné au registre.<br />
La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597971.xml
---
###### Article D751-92
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en
même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si
celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au
cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de
travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant
de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La
caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime
ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597972.xml
---
###### Article D751-93
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est
victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de
vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.<br />
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39,
informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu
connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597973.xml
---
###### Article D751-94
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de
toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas
d'hospitalisation.<br />
Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour
établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note
les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom
et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de
l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières
qu'il lui paraîtrait utile de signaler.<br />
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité
sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée
par la victime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597974.xml
---
###### Article D751-95
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration
prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à
un examen de la victime par un médecin conseil.<br />
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de
la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux
articles R. 751-133 à R. 751-135.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006193685
---
###### Paragraphe 2 : Enquête
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198008
---
###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article D751-96](article_d751-96.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597975.xml
---
###### Article D751-96
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la
caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les
conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical
produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants
droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente
totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les
vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté,
agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux
articles D. 751-97 à D. 751-114.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198009
---
###### Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.
- [Article D751-97](article_d751-97.md)
- [Article D751-98](article_d751-98.md)
- [Article D751-99](article_d751-99.md)
- [Article D751-100](article_d751-100.md)
- [Article D751-101](article_d751-101.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597979.xml
---
###### Article D751-100
Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent
s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement
les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il
aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597980.xml
---
###### Article D751-101
L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :<br />
1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de
l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;<br />
2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur,
associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.<br />
Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la
réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.<br />
La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le
cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de
récusation.<br />
L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en
avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre
l'enquête.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent
assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de
sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction
compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais
effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597976.xml
---
###### Article D751-97
Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté :<br />
1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la
mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou
allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un
administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou
d'une telle entreprise ;<br />
2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;<br />
3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance
nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ;<br />
4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en
application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597977.xml
---
###### Article D751-98
Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des
agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui
recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des
demandes d'agrément.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597978.xml
---
###### Article D751-99
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la
caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198010
---
###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
- [Article D751-102](article_d751-102.md)
- [Article D751-103](article_d751-103.md)
- [Article D751-104](article_d751-104.md)
- [Article D751-105](article_d751-105.md)
- [Article D751-106](article_d751-106.md)
- [Article D751-107](article_d751-107.md)
- [Article D751-108](article_d751-108.md)
- [Article D751-109](article_d751-109.md)
- [Article D751-110](article_d751-110.md)
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597981.xml
---
###### Article D751-102
En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à
l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y
a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant,
des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse
a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 751-85.<br />
L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-103, la victime ou ses ayants droit,
l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa
possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même
temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale
agricole qui peut se faire représenter.<br />
L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais
il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des
témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la
caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597982.xml
---
###### Article D751-103
Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou,
s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans
une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de
désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées.
Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans
lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la
circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre
caisse.<br />
Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est
nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il
est dit au premier alinéa de l'article D. 751-130 pour le cas des enquêtes
relatives à un accident survenu hors de la métropole.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597983.xml
---
###### Article D751-104
L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq
jours avant la date fixée pour l'enquête.<br />
Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-103,
il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité
de se déplacer.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597984.xml
---
###### Article D751-105
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :<br />
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;<br />
2° La nature des lésions ;<br />
3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole
de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
maladie.<br />
En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des
exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les
constatations ou vérifications nécessaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597985.xml
---
###### Article D751-106
Conformément à l'article L. 751-29, la victime a le droit de se faire assister
par un salarié de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou
émancipé, conjoint ou par un délégué d'une organisation syndicale ou d'une
association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux
ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.<br />
Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les
assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui
consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par
elles.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597986.xml
---
###### Article D751-107
Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à
l'article R. 442-8 du code de la sécurité sociale, en présence de la victime ou
des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité
sociale agricole, si ceux-ci comparaissent.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597987.xml
---
###### Article D751-108
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de
la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un
expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la
demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou
de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être
désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime
ou de ses ayants droit.<br />
L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le
magistrat qui l'a désigné.<br />
Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de
huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans
le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110.<br />
S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut
être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à
moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation
de ce délai.<br />
L'expert technique est tenu au secret professionnel.<br />
Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de
sécurité ou par les délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597988.xml
---
###### Article D751-109
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi
sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il
a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce
procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes
les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole
dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110. Dans le cas
exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la
caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention
dans le procès-verbal de ces circonstances.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597989.xml
---
###### Article D751-110
L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent
enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou
certificat médical.<br />
Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la
déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal
d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert
technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier
alinéa de l'article D. 751-103.<br />
La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du
dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou
par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la
lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal
d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur
qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire,
dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.<br />
Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité
judiciaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597990.xml
---
###### Article D751-111
Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la
caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D.
751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale
agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard. L'enquête est
alors confiée à un autre agent assermenté.<br />
L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa
précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi
que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins
qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de
circonstances indépendantes de sa volonté.<br />
En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est
statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel
se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette
juridiction en matière agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597991.xml
---
###### Article D751-112
Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe
peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui
concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant
d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198011
---
###### Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
- [Article D751-113](article_d751-113.md)
- [Article D751-114](article_d751-114.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597992.xml
---
###### Article D751-113
Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les
médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs
frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, des affaires sociales et du budget.<br />
Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la
caisse de mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597994.xml
---
###### Article D751-114
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des
frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au
tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de
cette juridiction compétente en matière agricole.

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@ -8,3 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681
- [Article R751-116](article_r751-116.md) - [Article R751-116](article_r751-116.md)
- [Article R751-121](article_r751-121.md) - [Article R751-121](article_r751-121.md)
- [Article D751-115](article_d751-115.md)
- [Article D751-117](article_d751-117.md)
- [Article D751-118](article_d751-118.md)
- [Article D751-119](article_d751-119.md)
- [Article D751-120](article_d751-120.md)
- [Article D751-122](article_d751-122.md)
- [Article D751-123](article_d751-123.md)
- [Article D751-124](article_d751-124.md)
- [Article D751-125](article_d751-125.md)
- [Article D751-126](article_d751-126.md)
- [Article D751-127](article_d751-127.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml
---
###### Article D751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597947.xml
---
###### Article D751-117
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit
et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
et sur les points susceptibles de leur faire grief.<br />
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 751-29, envoie avant
décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les
circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une
enquête auprès des intéressés.<br />
La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de
l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est
envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est
la conséquence.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597949.xml
---
###### Article D751-118
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants
droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes
informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la
caisse.<br />
En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui
communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les
risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à
l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un
produit.<br />
Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de
prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les
risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de
toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006597950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597950.xml
---
###### Article D751-119
Le dossier constitué par la caisse comprend :<br />
1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
3° Les constats faits par la caisse ;<br />
4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;<br />
5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;<br />
6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.<br />
Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
l'employeur ou leurs mandataires.<br />
Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml
---
###### Article D751-120
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre
provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la
sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et
à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
juridiction compétente.<br />
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
de la notification est envoyé pour information à l'employeur.<br />
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
présent chapitre.<br />
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597952.xml
---
###### Article D751-122
Les dispositions de l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale sont
applicables au régime défini au présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597954.xml
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###### Article D751-123
La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle
médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au
cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la
date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.<br />
Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le
contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du
contrôle médical.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597955.xml
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###### Article D751-124
Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que
l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre
celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou
de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle,
recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce
dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations
qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude
de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une
réadaptation.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui
précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du
contrôle médical.<br />
Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis,
au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant
au dossier.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597956.xml
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###### Article D751-125
Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R. 751-62 n'est pas en
mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation
de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale
agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de
cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites
propositions.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597957.xml
---
###### Article D751-126
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application
des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement
motivées.<br />
Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de
l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis
de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article R. 751-63 et pour les termes de
l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième
alinéas du même article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597958.xml
---
###### Article D751-127
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la
reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682
###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain. ###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- [Article R751-131](article_r751-131.md) - [Article R751-131](article_r751-131.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)
- [Article D751-129](article_d751-129.md)
- [Article D751-130](article_d751-130.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597960.xml
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###### Article D751-128
Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du
territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la
déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il
a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son
représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des
blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa
déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration
complémentaire.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la
ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats
médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597961.xml
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###### Article D751-129
Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont
applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux
caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale
agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des
conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du
tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur
concours :<br />
1° S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité
sociale ;<br />
2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.<br />
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité
sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la
victime en France.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597962.xml
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###### Article D751-130
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du
territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception
de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge
utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité
sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il
s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la
Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un
pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les
circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette
enquête.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est
nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime,
directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le
cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires
françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.