diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md index e44d17bff..08ebb4093 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683 - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2) - [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6) +- [Section 3 : Prestations](section_3) - [Section 5 : Organisation et financement](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa74c9d71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168616 +--- + +###### Section 3 : Prestations + +- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b8b35bf09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183697 +--- + +###### Sous-section 3 : Prestations en espèces. + +- [Paragraphe 2 : Rentes.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0e20aa349 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193677 +--- + +###### Paragraphe 2 : Rentes. + +- [Article D751-67](article_d751-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d751-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d751-67.md new file mode 100644 index 000000000..faa398d5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_d751-67.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597910 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D067XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597910.xml +--- + +###### Article D751-67 + +Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi +que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois +d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
+ +Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur +présentation des pièces établissant leur qualité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md index 59cd991fc..085eb42d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699 - [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2de9c26c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193684 +--- + +###### Paragraphe 1 : Déclaration. + +- [Article D751-85](article_d751-85.md) +- [Article D751-86](article_d751-86.md) +- [Article D751-87](article_d751-87.md) +- [Article D751-88](article_d751-88.md) +- [Article D751-89](article_d751-89.md) +- [Article D751-90](article_d751-90.md) +- [Article D751-91](article_d751-91.md) +- [Article D751-92](article_d751-92.md) +- [Article D751-93](article_d751-93.md) +- [Article D751-94](article_d751-94.md) +- [Article D751-95](article_d751-95.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-85.md new file mode 100644 index 000000000..f5acc7f84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-85.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597964 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D085XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597964.xml +--- + +###### Article D751-85 + +La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit +ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, +d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer +l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre +recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu +de l'accident.
+ +L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses +préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non +compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole +dont relève la victime.
+ +Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de +l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la +déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que +du jour où il a eu connaissance de l'accident.
+ +En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la +déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.
+ +La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants +jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
+ +Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur +départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
+ +Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce +soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md new file mode 100644 index 000000000..f520ff1d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2022-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006597965 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml +--- + +###### Article D751-86 + +L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant +désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des +prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse +d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire +quelconque.
+ +La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
+ +Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de +plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent +chapitre.
+ +La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à +l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la +feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la +caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille +d'accident.
+ +Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant +l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites +éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les +conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces +certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats +médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les +constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de +l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces +certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat +médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas, +d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.
+ +Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a +incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical +indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être +antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les +vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien +à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant +servi à l'établissement dudit certificat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-87.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-87.md new file mode 100644 index 000000000..9d43dfdd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-87.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597966 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D087XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597966.xml +--- + +###### Article D751-87 + +L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail +prévue à l'article L. 751-26 peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, +par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de +l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
+ +1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou +d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise +détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de +sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de +mutualité sociale agricole ;
+ +2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. +236-1 du code du travail ;
+ +3° Existence d'un poste de secours d'urgence.
+ +En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à +l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-88.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-88.md new file mode 100644 index 000000000..82ea00897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-88.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597967 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D088XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597967.xml +--- + +###### Article D751-88 + +Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de +la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans +l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale +prévue à l'article L. 236-2 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-89.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-89.md new file mode 100644 index 000000000..340685149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-89.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597968 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D089XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597968.xml +--- + +###### Article D751-89 + +Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale +agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
+ +L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec +avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir +la communication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-90.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-90.md new file mode 100644 index 000000000..14db1e207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-90.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597969 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D090XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597969.xml +--- + +###### Article D751-90 + +L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris +les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel +n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en +charge par les organismes de sécurité sociale.
+ +Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les +circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa +du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la +déclaration d'accident du travail.
+ +La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le +médecin du travail peut consulter le registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-91.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-91.md new file mode 100644 index 000000000..167c42cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-91.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597970 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D091XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597970.xml +--- + +###### Article D751-91 + +La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de +l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
+ +1° Tenue incorrecte du registre ;
+ +2° Disparition des conditions d'octroi ;
+ +3° Refus de présentation du registre :
+ +a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux +agents chargés du contrôle de la prévention ;
+ +b) Aux agents de l'inspection du travail ;
+ +c) A la victime d'un accident consigné au registre.
+ +La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-92.md new file mode 100644 index 000000000..950bbffc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-92.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597971 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D092XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597971.xml +--- + +###### Article D751-92 + +L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en +même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si +celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au +cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de +travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant +de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La +caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime +ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-93.md new file mode 100644 index 000000000..e4c873407 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-93.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597972 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D093XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597972.xml +--- + +###### Article D751-93 + +La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à +l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en +application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est +victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de +vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à +l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
+ +Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39, +informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu +connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette +entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par +lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise +utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité +sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-94.md new file mode 100644 index 000000000..7b46c865a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-94.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597973 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D094XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597973.xml +--- + +###### Article D751-94 + +Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur +la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose +sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de +toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas +d'hospitalisation.
+ +Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement +hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour +établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note +les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom +et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de +l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières +qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
+ +Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement +hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité +sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée +par la victime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-95.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-95.md new file mode 100644 index 000000000..2535c414f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-95.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597974 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D095XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597974.xml +--- + +###### Article D751-95 + +La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration +prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à +un examen de la victime par un médecin conseil.
+ +S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de +la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère +professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait +la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux +articles R. 751-133 à R. 751-135. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..af012dd33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006193685 +--- + +###### Paragraphe 2 : Enquête + +- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e08b72948 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006198008 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application. + +- [Article D751-96](article_d751-96.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d751-96.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d751-96.md new file mode 100644 index 000000000..6c4c5bf79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d751-96.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597975 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D096XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597975.xml +--- + +###### Article D751-96 + +Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la +caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les +conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical +produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants +droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente +totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les +vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté, +agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux +articles D. 751-97 à D. 751-114. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f2439aed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006198009 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes. + +- [Article D751-97](article_d751-97.md) +- [Article D751-98](article_d751-98.md) +- [Article D751-99](article_d751-99.md) +- [Article D751-100](article_d751-100.md) +- [Article D751-101](article_d751-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-100.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-100.md new file mode 100644 index 000000000..8f6fbf484 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-100.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597979 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597979.xml +--- + +###### Article D751-100 + +Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent +s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement +les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il +aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-101.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-101.md new file mode 100644 index 000000000..f4a58541e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-101.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597980 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597980.xml +--- + +###### Article D751-101 + +L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :
+ +1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de +l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;
+ +2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur, +associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.
+ +Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de +mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la +réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.
+ +La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le +cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de +récusation.
+ +L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en +avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre +l'enquête.
+ +Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent +assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de +sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction +compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais +effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du +sous-paragraphe 4 du présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-97.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-97.md new file mode 100644 index 000000000..9b335c6fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-97.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597976 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D097XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597976.xml +--- + +###### Article D751-97 + +Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté :
+ +1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la +mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou +allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un +administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou +d'une telle entreprise ;
+ +2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;
+ +3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance +nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ;
+ +4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en +application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation +des accidents du travail et des maladies professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-98.md new file mode 100644 index 000000000..41fa36c8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-98.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597977 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D098XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597977.xml +--- + +###### Article D751-98 + +Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des +agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui +recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole. +L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental +du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des +demandes d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-99.md new file mode 100644 index 000000000..471666f56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d751-99.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597978 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D099XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597978.xml +--- + +###### Article D751-99 + +La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la +caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..24d499395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006198010 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête. + +- [Article D751-102](article_d751-102.md) +- [Article D751-103](article_d751-103.md) +- [Article D751-104](article_d751-104.md) +- [Article D751-105](article_d751-105.md) +- [Article D751-106](article_d751-106.md) +- [Article D751-107](article_d751-107.md) +- [Article D751-108](article_d751-108.md) +- [Article D751-109](article_d751-109.md) +- [Article D751-110](article_d751-110.md) +- [Article D751-111](article_d751-111.md) +- [Article D751-112](article_d751-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-102.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-102.md new file mode 100644 index 000000000..c75013a23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-102.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597981 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D102XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597981.xml +--- + +###### Article D751-102 + +En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à +l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y +a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant, +des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse +a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 751-85.
+ +L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des +dispositions de l'article D. 751-103, la victime ou ses ayants droit, +l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa +possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même +temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale +agricole qui peut se faire représenter.
+ +L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais +il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des +témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la +caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md new file mode 100644 index 000000000..4888e57df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597982 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D103XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597982.xml +--- + +###### Article D751-103 + +Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou, +s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans +une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole +compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de +désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées. +Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans +lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la +circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre +caisse.
+ +Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est +nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il +est dit au premier alinéa de l'article D. 751-130 pour le cas des enquêtes +relatives à un accident survenu hors de la métropole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-104.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-104.md new file mode 100644 index 000000000..a83780a53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-104.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597983 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D104XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597983.xml +--- + +###### Article D751-104 + +L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq +jours avant la date fixée pour l'enquête.
+ +Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-103, +il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité +de se déplacer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-105.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-105.md new file mode 100644 index 000000000..465f3888d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-105.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597984 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D105XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597984.xml +--- + +###### Article D751-105 + +L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :
+ +1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
+ +2° La nature des lésions ;
+ +3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole +de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la +maladie.
+ +En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des +exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les +constatations ou vérifications nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-106.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-106.md new file mode 100644 index 000000000..c71d04151 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-106.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597985 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D106XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597985.xml +--- + +###### Article D751-106 + +Conformément à l'article L. 751-29, la victime a le droit de se faire assister +par un salarié de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou +émancipé, conjoint ou par un délégué d'une organisation syndicale ou d'une +association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux +ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.
+ +Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les +assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui +consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par +elles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-107.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-107.md new file mode 100644 index 000000000..7d6e56db9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-107.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597986 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D107XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597986.xml +--- + +###### Article D751-107 + +Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à +l'article R. 442-8 du code de la sécurité sociale, en présence de la victime ou +des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité +sociale agricole, si ceux-ci comparaissent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-108.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-108.md new file mode 100644 index 000000000..2741b3fc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-108.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597987 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D108XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597987.xml +--- + +###### Article D751-108 + +Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de +la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un +expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la +demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou +de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être +désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime +ou de ses ayants droit.
+ +L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le +magistrat qui l'a désigné.
+ +Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de +huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans +le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110.
+ +S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut +être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à +moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation +de ce délai.
+ +L'expert technique est tenu au secret professionnel.
+ +Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de +sécurité ou par les délégués du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-109.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-109.md new file mode 100644 index 000000000..9162bed1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-109.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597988 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D109XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597988.xml +--- + +###### Article D751-109 + +L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi +sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il +a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce +procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes +les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole +dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110. Dans le cas +exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la +caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention +dans le procès-verbal de ces circonstances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-110.md new file mode 100644 index 000000000..cd060c56f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-110.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597989 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D110XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597989.xml +--- + +###### Article D751-110 + +L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent +enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou +certificat médical.
+ +Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la +déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal +d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert +technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier +alinéa de l'article D. 751-103.
+ +La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du +dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou +par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la +lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal +d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.
+ +Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur +qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire, +dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.
+ +Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité +judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-111.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-111.md new file mode 100644 index 000000000..404226832 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-111.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597990 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D111XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597990.xml +--- + +###### Article D751-111 + +Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la +caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D. +751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale +agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard. L'enquête est +alors confiée à un autre agent assermenté.
+ +L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa +précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi +que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins +qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de +circonstances indépendantes de sa volonté.
+ +En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est +statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel +se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette +juridiction en matière agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-112.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-112.md new file mode 100644 index 000000000..d14f7653b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-112.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597991 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D112XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597991.xml +--- + +###### Article D751-112 + +Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe +peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui +concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant +d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..db8f44f42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000006198011 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique. + +- [Article D751-113](article_d751-113.md) +- [Article D751-114](article_d751-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-113.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-113.md new file mode 100644 index 000000000..7ae16bb70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-113.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597992 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D113XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597992.xml +--- + +###### Article D751-113 + +Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les +médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs +frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture, des affaires sociales et du budget.
+ +Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la +caisse de mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md new file mode 100644 index 000000000..5dce85d4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597994 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D114XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597994.xml +--- + +###### Article D751-114 + +Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des +frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au +tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de +cette juridiction compétente en matière agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 8f4a703ee..f60ded08d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681 - [Article R751-116](article_r751-116.md) - [Article R751-121](article_r751-121.md) +- [Article D751-115](article_d751-115.md) +- [Article D751-117](article_d751-117.md) +- [Article D751-118](article_d751-118.md) +- [Article D751-119](article_d751-119.md) +- [Article D751-120](article_d751-120.md) +- [Article D751-122](article_d751-122.md) +- [Article D751-123](article_d751-123.md) +- [Article D751-124](article_d751-124.md) +- [Article D751-125](article_d751-125.md) +- [Article D751-126](article_d751-126.md) +- [Article D751-127](article_d751-127.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md new file mode 100644 index 000000000..4735453b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597946 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml +--- + +###### Article D751-115 + +La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle +elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter +de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie +professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de +la maladie.
+ +Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de +l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est +fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se +rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md new file mode 100644 index 000000000..b34926006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597947 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D117XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597947.xml +--- + +###### Article D751-117 + +Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de +l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit +et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction +et sur les points susceptibles de leur faire grief.
+ +En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la +caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 751-29, envoie avant +décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les +circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une +enquête auprès des intéressés.
+ +La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un +double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un +double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique +lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de +l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de +reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est +envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est +la conséquence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md new file mode 100644 index 000000000..05e56aefa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597949 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D118XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597949.xml +--- + +###### Article D751-118 + +Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants +droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes +informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la +caisse.
+ +En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du +travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui +communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les +risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à +l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un +produit.
+ +Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de +prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les +risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de +toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-119.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-119.md new file mode 100644 index 000000000..a484131b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-119.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2016-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006597950 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D119XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597950.xml +--- + +###### Article D751-119 + +Le dossier constitué par la caisse comprend :
+ +1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
+ +2° Les divers certificats médicaux ;
+ +3° Les constats faits par la caisse ;
+ +4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
+ +5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;
+ +6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.
+ +Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à +l'employeur ou leurs mandataires.
+ +Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md new file mode 100644 index 000000000..a8996f6c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597951 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml +--- + +###### Article D751-120 + +Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre +provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la +sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et +à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la +juridiction compétente.
+ +La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit +sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double +de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
+ +Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie +est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met +immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations +provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en +compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au +présent chapitre.
+ +Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute +n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la +notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa +contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-122.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-122.md new file mode 100644 index 000000000..08d686c31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-122.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000006597952 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D122XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597952.xml +--- + +###### Article D751-122 + +Les dispositions de l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale sont +applicables au régime défini au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-123.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-123.md new file mode 100644 index 000000000..aa8e5f490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-123.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597954 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D123XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597954.xml +--- + +###### Article D751-123 + +La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle +médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au +cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la +date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
+ +Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le +contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du +contrôle médical. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-124.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-124.md new file mode 100644 index 000000000..fe54d8cc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-124.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597955 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D124XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597955.xml +--- + +###### Article D751-124 + +Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que +l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre +celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou +de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des +dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, +recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce +dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations +qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude +de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une +réadaptation.
+ +Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le +médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui +précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du +contrôle médical.
+ +Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai +prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, +au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant +au dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md new file mode 100644 index 000000000..ff871bbf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597956 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D125XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597956.xml +--- + +###### Article D751-125 + +Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R. 751-62 n'est pas en +mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation +de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale +agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de +cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites +propositions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md new file mode 100644 index 000000000..3d2d6967c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597957 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D126XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597957.xml +--- + +###### Article D751-126 + +Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application +des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement +motivées.
+ +Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de +l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis +de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux +dispositions du premier alinéa de l'article R. 751-63 et pour les termes de +l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième +alinéas du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md new file mode 100644 index 000000000..64fc95239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597958 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D127XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597958.xml +--- + +###### Article D751-127 + +Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la +reconnaissance du caractère professionnel des rechutes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index abe004e21..a19703072 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682 ###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain. - [Article R751-131](article_r751-131.md) +- [Article D751-128](article_d751-128.md) +- [Article D751-129](article_d751-129.md) +- [Article D751-130](article_d751-130.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md new file mode 100644 index 000000000..b35f6e965 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597960 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D128XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597960.xml +--- + +###### Article D751-128 + +Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du +territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la +déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il +a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son +représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des +blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa +déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration +complémentaire.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la +ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats +médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md new file mode 100644 index 000000000..7218b83bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597961 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D129XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597961.xml +--- + +###### Article D751-129 + +Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont +applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux +caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale +agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des +conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du +tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur +concours :
+ +1° S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité +sociale ;
+ +2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.
+ +En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail +survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité +sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la +victime en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md new file mode 100644 index 000000000..ce80b25b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597962 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D130XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597962.xml +--- + +###### Article D751-130 + +Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du +territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception +de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge +utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité +sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il +s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la +Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un +pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les +circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette +enquête.
+ +La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est +nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, +directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le +cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires +françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.