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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
+- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168616
+---
+
+###### Section 3 : Prestations
+
+- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183697
+---
+
+###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
+
+- [Paragraphe 2 : Rentes.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193677
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Rentes.
+
+- [Article D751-67](article_d751-67.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597910
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D067XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597910.xml
+---
+
+###### Article D751-67
+
+Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi
+que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois
+d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.
+
+Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur
+présentation des pièces établissant leur qualité.
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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193684
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Déclaration.
+
+- [Article D751-85](article_d751-85.md)
+- [Article D751-86](article_d751-86.md)
+- [Article D751-87](article_d751-87.md)
+- [Article D751-88](article_d751-88.md)
+- [Article D751-89](article_d751-89.md)
+- [Article D751-90](article_d751-90.md)
+- [Article D751-91](article_d751-91.md)
+- [Article D751-92](article_d751-92.md)
+- [Article D751-93](article_d751-93.md)
+- [Article D751-94](article_d751-94.md)
+- [Article D751-95](article_d751-95.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597964
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D085XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597964.xml
+---
+
+###### Article D751-85
+
+La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit
+ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure,
+d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer
+l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre
+recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu
+de l'accident.
+
+L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
+préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non
+compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole
+dont relève la victime.
+
+Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de
+l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la
+déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que
+du jour où il a eu connaissance de l'accident.
+
+En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la
+déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.
+
+La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
+jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
+
+Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur
+départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
+
+Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
+soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2022-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006597965
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml
+---
+
+###### Article D751-86
+
+L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant
+désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des
+prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse
+d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire
+quelconque.
+
+La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
+
+Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de
+plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent
+chapitre.
+
+La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à
+l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la
+feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la
+caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
+d'accident.
+
+Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
+l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites
+éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les
+conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces
+certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats
+médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les
+constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
+l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces
+certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat
+médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas,
+d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.
+
+Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
+incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
+indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
+antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les
+vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien
+à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant
+servi à l'établissement dudit certificat.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597966
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D087XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597966.xml
+---
+
+###### Article D751-87
+
+L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail
+prévue à l'article L. 751-26 peut être accordée à l'employeur, sur sa demande,
+par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de
+l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
+
+1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou
+d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise
+détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de
+sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de
+mutualité sociale agricole ;
+
+2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
+236-1 du code du travail ;
+
+3° Existence d'un poste de secours d'urgence.
+
+En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à
+l'employeur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597967
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D088XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597967.xml
+---
+
+###### Article D751-88
+
+Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de
+la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans
+l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale
+prévue à l'article L. 236-2 du code du travail.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-89.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597968
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D089XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597968.xml
+---
+
+###### Article D751-89
+
+Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale
+agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.
+
+L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec
+avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir
+la communication.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-90.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597969
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597969.xml
+---
+
+###### Article D751-90
+
+L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris
+les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel
+n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en
+charge par les organismes de sécurité sociale.
+
+Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les
+circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa
+du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la
+déclaration d'accident du travail.
+
+La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le
+médecin du travail peut consulter le registre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-91.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597970
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D091XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597970.xml
+---
+
+###### Article D751-91
+
+La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de
+l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
+
+1° Tenue incorrecte du registre ;
+
+2° Disparition des conditions d'octroi ;
+
+3° Refus de présentation du registre :
+
+a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux
+agents chargés du contrôle de la prévention ;
+
+b) Aux agents de l'inspection du travail ;
+
+c) A la victime d'un accident consigné au registre.
+
+La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-92.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597971
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D092XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597971.xml
+---
+
+###### Article D751-92
+
+L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en
+même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si
+celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au
+cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de
+travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant
+de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La
+caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime
+ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-93.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597972
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D093XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597972.xml
+---
+
+###### Article D751-93
+
+La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
+l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
+application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est
+victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de
+vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
+l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
+
+Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39,
+informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu
+connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
+entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
+lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
+utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
+sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597973
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D094XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597973.xml
+---
+
+###### Article D751-94
+
+Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
+la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
+sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de
+toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas
+d'hospitalisation.
+
+Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
+hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour
+établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note
+les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom
+et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de
+l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières
+qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
+
+Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
+hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité
+sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée
+par la victime.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597974
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D095XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597974.xml
+---
+
+###### Article D751-95
+
+La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration
+prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à
+un examen de la victime par un médecin conseil.
+
+S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de
+la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
+professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
+la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux
+articles R. 751-133 à R. 751-135.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006193685
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Enquête
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006198008
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.
+
+- [Article D751-96](article_d751-96.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597975
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D096XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597975.xml
+---
+
+###### Article D751-96
+
+Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la
+caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les
+conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical
+produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants
+droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente
+totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les
+vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté,
+agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux
+articles D. 751-97 à D. 751-114.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006198009
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.
+
+- [Article D751-97](article_d751-97.md)
+- [Article D751-98](article_d751-98.md)
+- [Article D751-99](article_d751-99.md)
+- [Article D751-100](article_d751-100.md)
+- [Article D751-101](article_d751-101.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597979
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597979.xml
+---
+
+###### Article D751-100
+
+Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent
+s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande
+instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement
+les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il
+aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597980
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D101XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597980.xml
+---
+
+###### Article D751-101
+
+L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :
+
+1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de
+l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;
+
+2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur,
+associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.
+
+Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de
+mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la
+réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.
+
+La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le
+cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de
+récusation.
+
+L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en
+avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre
+l'enquête.
+
+Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent
+assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de
+sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction
+compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais
+effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du
+sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597976
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D097XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597976.xml
+---
+
+###### Article D751-97
+
+Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté :
+
+1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la
+mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou
+allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un
+administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou
+d'une telle entreprise ;
+
+2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;
+
+3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance
+nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ;
+
+4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en
+application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation
+des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597977
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D098XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597977.xml
+---
+
+###### Article D751-98
+
+Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des
+agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui
+recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole.
+L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental
+du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des
+demandes d'agrément.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597978
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D099XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597978.xml
+---
+
+###### Article D751-99
+
+La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la
+caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur du travail.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006198010
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
+
+- [Article D751-102](article_d751-102.md)
+- [Article D751-103](article_d751-103.md)
+- [Article D751-104](article_d751-104.md)
+- [Article D751-105](article_d751-105.md)
+- [Article D751-106](article_d751-106.md)
+- [Article D751-107](article_d751-107.md)
+- [Article D751-108](article_d751-108.md)
+- [Article D751-109](article_d751-109.md)
+- [Article D751-110](article_d751-110.md)
+- [Article D751-111](article_d751-111.md)
+- [Article D751-112](article_d751-112.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-102.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597981
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D102XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597981.xml
+---
+
+###### Article D751-102
+
+En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à
+l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y
+a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant,
+des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse
+a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 751-85.
+
+L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des
+dispositions de l'article D. 751-103, la victime ou ses ayants droit,
+l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa
+possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même
+temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale
+agricole qui peut se faire représenter.
+
+L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais
+il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des
+témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la
+caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité
+sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-103.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597982
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D103XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597982.xml
+---
+
+###### Article D751-103
+
+Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou,
+s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans
+une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole
+compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de
+désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées.
+Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans
+lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la
+circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre
+caisse.
+
+Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est
+nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il
+est dit au premier alinéa de l'article D. 751-130 pour le cas des enquêtes
+relatives à un accident survenu hors de la métropole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-104.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d751-104.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597983
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D104XXAA
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+---
+
+###### Article D751-104
+
+L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq
+jours avant la date fixée pour l'enquête.
+
+Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-103,
+il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité
+de se déplacer.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597984
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D105XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597984.xml
+---
+
+###### Article D751-105
+
+L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :
+
+1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
+
+2° La nature des lésions ;
+
+3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole
+de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
+maladie.
+
+En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des
+exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les
+constatations ou vérifications nécessaires.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597985
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D106XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597985.xml
+---
+
+###### Article D751-106
+
+Conformément à l'article L. 751-29, la victime a le droit de se faire assister
+par un salarié de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou
+émancipé, conjoint ou par un délégué d'une organisation syndicale ou d'une
+association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux
+ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.
+
+Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les
+assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui
+consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par
+elles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597986
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D107XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597986.xml
+---
+
+###### Article D751-107
+
+Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à
+l'article R. 442-8 du code de la sécurité sociale, en présence de la victime ou
+des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité
+sociale agricole, si ceux-ci comparaissent.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597987
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D108XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597987.xml
+---
+
+###### Article D751-108
+
+Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de
+la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un
+expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la
+demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou
+de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être
+désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime
+ou de ses ayants droit.
+
+L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le
+magistrat qui l'a désigné.
+
+Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de
+huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans
+le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110.
+
+S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut
+être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à
+moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation
+de ce délai.
+
+L'expert technique est tenu au secret professionnel.
+
+Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de
+sécurité ou par les délégués du personnel.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597988
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D109XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597988.xml
+---
+
+###### Article D751-109
+
+L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi
+sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il
+a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce
+procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes
+les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole
+dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110. Dans le cas
+exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la
+caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention
+dans le procès-verbal de ces circonstances.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597989
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D110XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597989.xml
+---
+
+###### Article D751-110
+
+L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent
+enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou
+certificat médical.
+
+Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la
+déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal
+d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert
+technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier
+alinéa de l'article D. 751-103.
+
+La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du
+dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou
+par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la
+lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal
+d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.
+
+Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur
+qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire,
+dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.
+
+Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité
+judiciaire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597990
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D111XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597990.xml
+---
+
+###### Article D751-111
+
+Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la
+caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D.
+751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale
+agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard. L'enquête est
+alors confiée à un autre agent assermenté.
+
+L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa
+précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi
+que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins
+qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de
+circonstances indépendantes de sa volonté.
+
+En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est
+statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel
+se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette
+juridiction en matière agricole.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597991
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D112XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597991.xml
+---
+
+###### Article D751-112
+
+Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe
+peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui
+concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant
+d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000006198011
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
+
+- [Article D751-113](article_d751-113.md)
+- [Article D751-114](article_d751-114.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597992
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D113XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597992.xml
+---
+
+###### Article D751-113
+
+Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les
+médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs
+frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture, des affaires sociales et du budget.
+
+Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la
+caisse de mutualité sociale agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D114XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597994.xml
+---
+
+###### Article D751-114
+
+Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des
+frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au
+tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de
+cette juridiction compétente en matière agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -8,3 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193681
- [Article R751-116](article_r751-116.md)
- [Article R751-121](article_r751-121.md)
+- [Article D751-115](article_d751-115.md)
+- [Article D751-117](article_d751-117.md)
+- [Article D751-118](article_d751-118.md)
+- [Article D751-119](article_d751-119.md)
+- [Article D751-120](article_d751-120.md)
+- [Article D751-122](article_d751-122.md)
+- [Article D751-123](article_d751-123.md)
+- [Article D751-124](article_d751-124.md)
+- [Article D751-125](article_d751-125.md)
+- [Article D751-126](article_d751-126.md)
+- [Article D751-127](article_d751-127.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-115.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597946
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D115XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597946.xml
+---
+
+###### Article D751-115
+
+La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
+elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
+de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
+professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
+la maladie.
+
+Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
+l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
+fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
+rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-117.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597947
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D117XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597947.xml
+---
+
+###### Article D751-117
+
+Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
+l'employeur, la caisse assure l'information de la victime, de ses ayants droit
+et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction
+et sur les points susceptibles de leur faire grief.
+
+En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
+caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 751-29, envoie avant
+décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les
+circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une
+enquête auprès des intéressés.
+
+La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
+double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
+double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
+lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de
+l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
+reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est
+envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est
+la conséquence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-118.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D118XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597949.xml
+---
+
+###### Article D751-118
+
+Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants
+droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes
+informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la
+caisse.
+
+En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du
+travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui
+communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les
+risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à
+l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un
+produit.
+
+Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de
+prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les
+risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de
+toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2016-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000006597950
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D119XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597950.xml
+---
+
+###### Article D751-119
+
+Le dossier constitué par la caisse comprend :
+
+1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
+
+2° Les divers certificats médicaux ;
+
+3° Les constats faits par la caisse ;
+
+4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
+
+5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;
+
+6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.
+
+Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
+l'employeur ou leurs mandataires.
+
+Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-120.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597951
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D120XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597951.xml
+---
+
+###### Article D751-120
+
+Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre
+provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la
+sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et
+à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
+juridiction compétente.
+
+La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
+sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
+de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
+
+Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
+est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
+immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
+provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
+compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
+présent chapitre.
+
+Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
+n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
+notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
+contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-122.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000006597952
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D122XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597952.xml
+---
+
+###### Article D751-122
+
+Les dispositions de l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale sont
+applicables au régime défini au présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-123.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597954
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D123XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597954.xml
+---
+
+###### Article D751-123
+
+La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle
+médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au
+cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la
+date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
+
+Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le
+contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du
+contrôle médical.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-124.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597955
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D124XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597955.xml
+---
+
+###### Article D751-124
+
+Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que
+l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre
+celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou
+de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des
+dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle,
+recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce
+dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations
+qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude
+de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une
+réadaptation.
+
+Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
+médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui
+précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du
+contrôle médical.
+
+Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai
+prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis,
+au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant
+au dossier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-125.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597956
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D125XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597956.xml
+---
+
+###### Article D751-125
+
+Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R. 751-62 n'est pas en
+mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation
+de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale
+agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de
+cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites
+propositions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-126.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597957
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D126XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597957.xml
+---
+
+###### Article D751-126
+
+Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application
+des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement
+motivées.
+
+Ces décisions, ainsi que celles prises en application du deuxième alinéa de
+l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis
+de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux
+dispositions du premier alinéa de l'article R. 751-63 et pour les termes de
+l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux sixième et septième
+alinéas du même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_d751-127.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597958
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D127XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597958.xml
+---
+
+###### Article D751-127
+
+Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la
+reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
index abe004e21..a19703072 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682
###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- [Article R751-131](article_r751-131.md)
+- [Article D751-128](article_d751-128.md)
+- [Article D751-129](article_d751-129.md)
+- [Article D751-130](article_d751-130.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-128.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597960
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D128XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597960.xml
+---
+
+###### Article D751-128
+
+Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du
+territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la
+déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il
+a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son
+représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des
+blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa
+déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration
+complémentaire.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la
+ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats
+médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597961
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D129XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597961.xml
+---
+
+###### Article D751-129
+
+Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont
+applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux
+caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale
+agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des
+conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du
+tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur
+concours :
+
+1° S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité
+sociale ;
+
+2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.
+
+En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
+survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité
+sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la
+victime en France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-130.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597962
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D130XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597962.xml
+---
+
+###### Article D751-130
+
+Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du
+territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception
+de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge
+utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité
+sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il
+s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la
+Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un
+pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les
+circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette
+enquête.
+
+La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est
+nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime,
+directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le
+cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires
+françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.