Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723667
NOR: AGRP0908831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/36/JORFTEXT000020723667.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-12 00:00:00 +02:00
parent c733a20000
commit 24ee84676b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-23 Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2009-06-12 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018825703 Identifiant: LEGIARTI000020727552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727552.xml
--- ---
###### Article D615-6 ###### Article D615-6
@ -16,17 +16,9 @@ non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits article
est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br /> budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br />
II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des II. - En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds
plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 68 bis, 68 européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le
ter, 70 et 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés
septembre 2003 susmentionné, le non-dépassement ou le dépassement de ces de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond
plafonds budgétaires est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond
l'agriculture et du budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces s'applique.
articles. Cet arrêté fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce
dépassement.<br />
III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement
(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction
linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de
ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.