Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020715525
NOR: AGRP0909037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/55/JORFTEXT000020715525.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470810
###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- [Article D664-1](article_d664-1.md)
- [Article D664-2](article_d664-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Programmes opérationnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds opérationnels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retrait du marché.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470808
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-1](article_d664-1.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470801.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020718935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718935.xml
---
###### Article D664-1
La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre
de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou
I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du
ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou
interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des
organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations
générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.<br />
@ -23,8 +23,9 @@ territoires ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
3° Un représentant de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1,
compétent en matière de fruits et légumes ;<br />
3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ;<br />
4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
;<br />
@ -37,11 +38,11 @@ commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;<br />
6° Un représentant de la coopération agricole ;<br />
Neuf représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière des fruits et légumes.<br />
Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière
des fruits et légumes.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.<br />
III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470799
---
###### Sous-section 2 : Programmes opérationnels.
- [Article D664-3](article_d664-3.md)
- [Article D664-5](article_d664-5.md)
- [Article D664-6](article_d664-6.md)
- [Article D664-7](article_d664-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470787.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718956.xml
---
###### Article D664-3
@ -20,18 +20,18 @@ dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concerne
des mesures en faveur de l'environnement.<br />
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme
opérationnel auprès du préfet du siège de leur exploitation.<br />
opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.<br />
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité
des paiements forfaitaires prévus en application du 5 de l'article 61 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné pour les dépenses engagées au titre
des programmes opérationnels.S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé
ou est insuffisant, le préfet peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant
atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée.S'il est
constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou
des dépenses forfaitaires, le préfet peut prononcer des sanctions pouvant
atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de
l'adhérent.<br />
des programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas
réalisé ou est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer
des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense
forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas
ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur
général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de
l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :<br />

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718953.xml
---
###### Article D664-5
Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des
programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments
mentionnés à l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il
vérifie en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la
production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la
compatibilité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la
stratégie nationale.<br />
Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du
programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à
l'article 65 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il peut approuver un
programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de
producteurs de certaines modifications.<br />
Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de
producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation,
le directeur général de FranceAgriMer soumet le programme opérationnel à l'avis
des préfets des départements concernés.<br />
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre
chargé de l'agriculture qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale
des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718947.xml
---
###### Article D664-6
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur
programme opérationnel pour les années suivantes.<br />
La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le directeur général de
FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du
même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des
pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de
celle-ci.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470794.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718951.xml
---
###### Article D664-7
I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de
producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme
opérationnel pour l'année en cours dans les conditions mentionnées au 2 de
l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.<br />
producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la
modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les
conditions mentionnées au 2 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
II.-Sont soumises à autorisation du préfet les demandes de modification des
programmes concernant :<br />
II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les
demandes de modification des programmes concernant :<br />
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
opérationnel ;<br />
@ -32,8 +33,8 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à jo
à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de
celle-ci.<br />
III.-Doivent être notifiées par écrit au préfet les modifications des programmes
concernant :<br />
III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les
modifications des programmes concernant :<br />
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470785
###### Sous-section 3 : Fonds opérationnels.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470781.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718949.xml
---
###### Article D664-8
@ -17,6 +17,7 @@ susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :<br
2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de
producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;<br />
3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet,
des montants prévisionnels de la participation communautaire et des
contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.
3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au
directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la
participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds
opérationnel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470741
---
###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-11](article_d664-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718945.xml
---
###### Article D664-11
Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel
transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le
15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les
conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général
de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470739
###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-13](article_d664-13.md)
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470733.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718939.xml
---
###### Article D664-13
La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné est faite par le directeur général de l'établissement créé en
application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes, ci
après dénommé "FranceAgriMer”, par l'intermédiaire de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt du département où se trouve le
siège de l'organisation de producteurs.<br />
susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.<br />
Pour l'application du 3 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont regardées comme menées par une filière

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718943.xml
---
###### Article D664-14
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière
communautaire au directeur général de FranceAgriMer dans les conditions et
délais mentionnés à l'article 70 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est
fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470731.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718941.xml
---
###### Article D664-15
@ -18,13 +18,15 @@ communautaire.<br />
Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.<br />
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds
opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à
hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.<br />
opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération
partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du
programme en cours.<br />
Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet. En ce qui concerne
les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme
opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er
avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.<br />
Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de
FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois
premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être
déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois
fois par an.<br />
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470771
###### Sous-section 4 : Retrait du marché.
- [Article D664-16](article_d664-16.md)
- [Article D664-17](article_d664-17.md)
- [Article D664-20](article_d664-20.md)
- [Article D664-21](article_d664-21.md)
- [Article D664-22](article_d664-22.md)
- [Article D664-23](article_d664-23.md)
- [Article D664-24](article_d664-24.md)
- [Article D664-25](article_d664-25.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470769.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718933.xml
---
###### Article D664-16
Les organisations de producteurs notifient au services régionaux des douanes
chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans
les conditions prévues au 1 de l'article 79 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux
compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle
elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 79 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et
notamment la date limite de notification des opérations de retrait.<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718931.xml
---
###### Article D664-23
Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations
adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande
de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux
contrôles prévus à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />
1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux
;<br />
2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470760.xml
Date de début: 2009-06-10
Date de fin: 2012-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020718928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718928.xml
---
###### Article D664-24
I.-Les services des douanes effectuent auprès de chaque organisation de
producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, dans les
conditions mentionnées à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès
de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des
opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 110 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.<br />
II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution
gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGISCTA000020470747
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article D664-29](article_d664-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470745.xml
---
###### Article D664-29
Pour l'attribution de l'aide mentionnée au 6 de l'article 182 du règlement (CE)
n° 1234 / 2007 susmentionné, le préfet assure l'instruction des demandes pour le
compte de l'organisme payeur désigné conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005. Les modalités de cette
instruction sont établies par convention conclue entre l'organisme payeur et le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -9,8 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470737
- [Article R664-30](article_r664-30.md)
- [Article R664-31](article_r664-31.md)
- [Article R664-32](article_r664-32.md)
- [Article D664-3](article_d664-3.md)
- [Article D664-4](article_d664-4.md)
- [Article D664-5](article_d664-5.md)
- [Article D664-6](article_d664-6.md)
- [Article D664-7](article_d664-7.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470796.xml
---
###### Article D664-5
Le préfet instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels en
s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 61
du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il vérifie en particulier la
régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée
retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la compatibilité des
objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie nationale.<br />
Le préfet approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel dans les
délais et selon les modalités mentionnées à l'article 65 du règlement (CE) n°
1580 / 2007 susmentionné. Il peut approuver un programme opérationnel sous
réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines
modifications.<br />
Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de
producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation,
le préfet soumet le programme opérationnel à l'avis des préfets des départements
concernés.<br />
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
préfet soumet le programme à l'avis du ministre chargé de l'agriculture qui
consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels
mentionnée à l'article D. 664-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470792.xml
---
###### Article D664-6
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour
les années suivantes.<br />
La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le préfet accepte ou rejette la
demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la
demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501509
###### Section 3 : Fonds opérationnels.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470741
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470773.xml
---
###### Article D664-11
Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel
transmet au préfet du département où elle a son siège, chaque année et au plus
tard le 15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les
conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités, et notamment la date limite, de la transmission au préfet de la
valeur de production commercialisée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470739
---
###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-14](article_d664-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470783.xml
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###### Article D664-14
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière
communautaire au préfet dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70
du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. La liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du
ministre en charge de l'agriculture.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501545
###### Section 4 : Retrait du marché.
- [Article D664-16](article_d664-16.md)
- [Article D664-18](article_d664-18.md)
- [Article D664-19](article_d664-19.md)
- [Article D664-23](article_d664-23.md)
- [Article D664-24](article_d664-24.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2009-06-10
Identifiant: LEGIARTI000020470755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470755.xml
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###### Article D664-23
Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations
adressent aux services régionaux des douanes une demande de conventionnement des
lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à
l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe :<br />
1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux
;<br />
2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.