Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DES ART. 13 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 9 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338390
Ancien identifiant: 1DX980480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338390.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597755.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476938.xml
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###### Article R741-86
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par
l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole
dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-9, R.
741-10, R. 741-11, R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces articles,
les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, au III de
l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18
du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du
présent code. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont
assimilés à des rémunérations.