LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047281777 NOR: ECOX2229741L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
This commit is contained in:
parent
3c5037999d
commit
23fe494e49
5 changed files with 150 additions and 60 deletions
|
@ -1,32 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045296867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047292008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L330-1</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
|
||||
et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
|
||||
d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
|
||||
l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
|
||||
du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
|
||||
exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
|
||||
volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
|
||||
mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
|
||||
et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
|
||||
l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
|
||||
dans le cadre d'une formation.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
|
||||
justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
|
||||
capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
|
||||
d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à
|
||||
l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une
|
||||
assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de
|
||||
gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur
|
||||
l'exploitation.
|
||||
Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
|
||||
territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
|
||||
l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
|
||||
création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
|
||||
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
|
||||
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
|
||||
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
|
||||
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
|
||||
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
|
||||
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
|
||||
(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
|
||||
réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
|
||||
national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
|
||||
de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
|
||||
de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
|
||||
autorités s'assurent que :<br />
|
||||
|
||||
1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
|
||||
économiques et environnementaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
|
||||
détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
|
||||
à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
|
||||
niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
|
||||
installation.<br />
|
||||
|
||||
L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
|
||||
une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
|
||||
réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
|
||||
des risques suffisant sur l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
|
||||
public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
|
||||
agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
|
||||
l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
|
||||
les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
|
||||
nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
|
||||
qu'un bilan des versements de l'année écoulée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +65,10 @@ l'exploitation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +79,10 @@ l'exploitation.
|
|||
2016-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033058051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047249649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047249649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code VIGUEUR</a>
|
||||
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050759241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -61,9 +93,6 @@ l'exploitation.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583571?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,6 +102,9 @@ l'exploitation.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029588066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032343442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047292002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L374-8</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la
|
||||
deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en
|
||||
est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant
|
||||
de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ”
|
||||
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
|
||||
rédigé :<br />
|
||||
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
|
||||
politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
|
||||
en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
|
||||
représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
|
||||
politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
|
||||
pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.<br />
|
||||
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
|
||||
élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
|
||||
environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
|
||||
viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -24,22 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658165?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594506?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-09
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031281150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/11/LEGIARTI000031281150.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047291997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/19/LEGIARTI000047291997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-1</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,19 @@ l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces
|
|||
informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
|
||||
que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
|
||||
professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides
|
||||
relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement
|
||||
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
|
||||
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
|
||||
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
|
||||
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
|
||||
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
|
||||
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
|
||||
(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux
|
||||
agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les
|
||||
informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail
|
||||
mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision
|
||||
exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
|
||||
constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande
|
||||
|
@ -38,7 +50,19 @@ au secret professionnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +70,7 @@ au secret professionnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
|
|||
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
|
||||
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
|
||||
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
|
||||
- [Article L621-5-1](article_l621-5-1.md)
|
||||
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
|
||||
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
|
||||
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047286121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/61/LEGIARTI000047286121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-5-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le
|
||||
directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles
|
||||
nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de
|
||||
soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de
|
||||
l'article L. 621-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-03-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue