diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
index 7cec0b64e36..da8ea4612d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
@@ -1,32 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000045296867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296867.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292008.xml
---
Article L330-1
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
-et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères
-d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à
-l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président
-du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil
-exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un
-volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis,
-mais engagés dans le cadre d'une formation.
+et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
+l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
+dans le cadre d'une formation.
-Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent
-justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une
-capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global
-d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. L'aide à
-l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une
-assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au
-premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de
-gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur
-l'exploitation.
+Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
+de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
+territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
+l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
+création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
+établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
+établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
+(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
+agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
+développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
+(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
+réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
+national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
+de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
+
+Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
+de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
+autorités s'assurent que :
+
+1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
+économiques et environnementaux ;
+
+2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
+détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
+à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
+niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
+installation.
+
+L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
+une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
+au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
+réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
+des risques suffisant sur l'exploitation.
+
+Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
+public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
+agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
+l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
+les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
+nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
+qu'un bilan des versements de l'année écoulée.
@@ -36,7 +65,10 @@ l'exploitation.
@@ -47,10 +79,10 @@ l'exploitation.
2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs VIGUEUR
- 2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code VIGUEUR
- 2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code VIGUEUR
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture VIGUEUR
@@ -61,9 +93,6 @@ l'exploitation.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
@@ -73,6 +102,9 @@ l'exploitation.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-02
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000032343442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292002.xml
---
Article L374-8
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la
- deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en
- est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant
- de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ”
+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
+ rédigé :
+ “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
+ politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
+ en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
+ représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
+ politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
+ pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
+ “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
+ élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
+ environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
+ viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
@@ -24,22 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
-
- Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+ LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
@@ -47,10 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_l613-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000031281150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/11/LEGIARTI000031281150.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047291997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/19/LEGIARTI000047291997.xml
---
Article L613-1
@@ -21,7 +21,19 @@ l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces
informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
-procédure pénale.
+procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides
+relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement
+(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
+établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
+établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
+(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
+agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
+développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
+(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux
+agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les
+informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail
+mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision
+exécutoire.
Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande
@@ -38,7 +50,19 @@ au secret professionnel.
@@ -46,7 +70,7 @@ au secret professionnel.
-
- 2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 33794c2a0f1..0340cb8e64d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
+- [Article L621-5-1](article_l621-5-1.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md
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index 00000000000..8edaca664d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047286121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/61/LEGIARTI000047286121.xml
+---
+
+
Article L621-5-1
+
+Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le
+directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles
+nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de
+soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de
+l'article L. 621-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+