LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031281415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281415.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038595990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595990.xml
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<h1>Article L214-6-2</h1>
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I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du
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III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions
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prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I
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de l'article L. 214-6-1.<br />
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III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de
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déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de
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commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent
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code.<br />
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II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas
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plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont
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@ -20,11 +21,11 @@ dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
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III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre
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généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des
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mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du
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présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous
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réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande
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aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions
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de la présente section :<br />
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mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article
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lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils
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respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents
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habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la
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présente section :<br />
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1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer
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fiscal ;<br />
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@ -42,7 +43,46 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595879?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056541?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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@ -52,9 +92,6 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
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2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032910935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a>
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2015-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032899551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat VIGUEUR</a>
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@ -70,12 +107,18 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035544061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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<li>
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||||
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048420220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050978816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD)
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031281488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281488.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044394081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394081.xml
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||||
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||||
<h1>Article L214-8-1</h1>
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||||
|
||||
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :<br />
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I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer
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:<br />
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-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété
|
||||
auxquelles appartiennent les animaux ;<br />
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||||
-leur sexe, s'il est connu ;<br />
|
||||
|
||||
-leur lieu de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de
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||||
portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons
|
||||
et d'amphibiens ;<br />
|
||||
|
||||
-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à
|
||||
l'obligation d'identification en application du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-l'âge des animaux ;<br />
|
||||
|
||||
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
|
||||
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro
|
||||
d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle
|
||||
ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.<br />
|
||||
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre
|
||||
d'animaux de la portée.<br />
|
||||
|
||||
Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens,
|
||||
quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation
|
||||
prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les
|
||||
éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le
|
||||
numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
|
||||
II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de
|
||||
chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
|
||||
d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour
|
||||
les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2
|
||||
du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu
|
||||
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
|
||||
explicitement le caractère de don ou de gratuité.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +54,25 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595990?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,13 +80,19 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2015-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-34
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R214-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-02
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044394042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394042.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038595973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L215-10</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure
|
|||
prononcée en application de l'article L. 206-2 :<br />
|
||||
|
||||
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L.
|
||||
214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;<br />
|
||||
214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et
|
||||
d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
|
||||
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;<br />
|
||||
|
@ -50,79 +51,28 @@ code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233138?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595990?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -139,10 +89,10 @@ code.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
|
||||
|
@ -151,10 +101,10 @@ code.
|
|||
CONCORDANCE source Code rural L915-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595990?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
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- [Article L311-1](article_l311-1.md)
|
||||
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
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||||
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
|
||||
- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
|
||||
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
|
||||
|
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|
@ -1,58 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202934.xml
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<h1>Article L311-2-1</h1>
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La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier
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de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des
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activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a
|
||||
déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole.
|
||||
Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la
|
||||
personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des
|
||||
organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service
|
||||
public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595990?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038595959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595959.xml
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||||
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||||
<h1>Article L311-3</h1>
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Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
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||||
311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
|
||||
décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises
|
||||
de la chambre d'agriculture compétente.<br />
|
||||
décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
|
||||
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
|
||||
|
@ -32,7 +32,28 @@ droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +61,7 @@ droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522825?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038595951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L511-4</h1>
|
||||
|
@ -17,11 +17,8 @@ du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les
|
|||
financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre
|
||||
aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les
|
||||
personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte
|
||||
tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la
|
||||
chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans
|
||||
l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;<br />
|
||||
2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des
|
||||
personnes exerçant des activités agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
|
||||
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données
|
||||
|
@ -45,13 +42,7 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581649?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,7 +65,7 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
|
|||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030817133?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01</a>
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